Quel est le tribunal compétent pour connaître des litiges du travail des assistantes maternelles ? Lorsque l'employeur est un établissement auquel les enfants sont remis en vue de leur placement, c'est le conseil des prud'hommes, et non le tribunal d'instance. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2001 opposant deux assistantes maternelles à une association, centre de placement familial spécialisé. La Haute Juridiction écarte donc l'application de l'article R. 321-6 3° du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence au tribunal d'instance pour connaître « des contestations entre les nourrices (1) ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ».
Pourtant, dans le cas de conflits entre des assistantes maternelles et des particuliers employeurs, la Cour de cassation a retenu, à diverses reprises, la compétence du tribunal d'instance (2). En se fondant sur l'article L. 511-1 du code du travail aux termes duquel les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et sur l'article R. 321-6 3° précité.
Les litiges du travail relèveraient-ils donc soit du tribunal d'instance soit du conseil des prud'hommes, selon que l'employeur est un particulier ou une personne morale de droit privé (3) ? En 1998, Elisabeth Guigou, alors ministre de la Justice, indiquait toutefois que la loi du 17 mai 1977 portant statut des assistantes maternelles, qui prévoit que ces litiges sont soumis au droit commun des conflits du travail et sont tranchés par les conseils de prud'hommes, devait s'appliquer à ces deux cas. Et ajoutait que les dispositions de l'article R. 321-6 3° du code de l'organisation judiciaire, « de valeur juridique inférieure, devaient être tenues pour caduques depuis l'entrée en vigueur des textes applicables aux assistantes maternelles ». Il était même envisagé de les abroger (4). Cette question devrait de nouveau être abordée dans le cadre de la réflexion sur la rénovation du statut des assistantes maternelles, engagée par le ministère délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
(1) La profession d'assistante maternelle a remplacé l'emploi de nourrice depuis 1977.
(2) Voir en dernier lieu Cass. soc. 1er février 2001, n° 391 F-D, Epailly c/z. et autres.
(3) Sans oublier la compétence du tribunal administratif pour des conflits lorsque l'employeur est une personne morale de droit public comme les services départementaux de l'aide sociale.
(4) Voir ASH n° 2082 du 28-08-98.