Pour mémoire, une allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel peut être attribuée à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation rémunérée, à temps partiel. Son montant est fonction de la quotité d'activité. Une nouvelle circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est l'occasion de revenir sur la situation des cadres au regard de l'APE à taux partiel.
Nous avons vu dans la première partie de notre dossier sur l'APE (ASH n° 2212 du 27-04-01) que la circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 2 avril 2001, se référant aux différentes catégories de cadres définies par la loi Aubry II, reconnaît un droit à l'APE à taux partiel aux seuls cadres occupés selon un horaire collectif et intégrés dans une équipe de travail.
En revanche, la DSS considère que les cadres dirigeants et ceux soumis à des forfaits annuels en heures ou en jours « ne sont pas réputés travailler à temps partiel et ne disposent pas de contrat de travail à temps partiel ».
En effet, selon elle, les personnes relevant des forfaits en heures « travaillent au-delà de la durée légale ou conventionnelle car ils effectuent un certain nombre d'heures supplémentaires. La logique de forfaitisation de la rémunération constitue une modalité de paiement incluant les heures supplémentaires. Ils ne peuvent donc être considérés comme des salariés travaillant à temps partiel au sens des dispositions du code du travail. »
De même, la DSS relève que, « lorsque les cadres soumis à un forfait en jours sont employés sur la base d'un accord fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel, ce quantum ne correspond pas à un travail à temps partiel ».
Autant d'arguments s'opposant donc à l'attribution d'une APE à taux partiel aux cadres « forfaitisés ».
Diffusant à l'ensemble de ses services l'instruction de la DSS, la CNAF confirme le principe selon lequel les cadres soumis à des forfaits en heures ou en jours - et les cadres dirigeants - ne peuvent ouvrir droit à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel. Mais elle indique avoir demandé au ministère de lui préciser « s'il est possible d'ouvrir un droit à l'APE à taux partiel lorsqu'un contrat de travail à temps partiel est établi faisant apparaître un pourcentage d'activité ».
A suivre donc.