Les montants en francs contenus dans les textes réglementaires existants seront, au 1er janvier 2002, soit convertis en euros par application des règles de conversion, soit remplacés par des valeurs arrondies. C'est cette dernière solution qui a été retenue pour certains montants figurant notamment dans le code du travail et dans celui de l'action sociale et des familles.
Ainsi, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale, de la prestation spécifique dépendance (1) ou de la prise en charge du forfait journalier hospitalier s'exercera sur la partie de l'actif net successoral qui excédera 46 000 € (300 000 F). Seules les dépenses supérieures à 760 € (5 000 F), et pour la part dépassant ce montant, pourront donner lieu à ce recouvrement.
Par ailleurs, les organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue pourront financer, dans le cadre des contrats en alternance, des actions de formation des tuteurs, dans la limite d'un plafond de 15 € (100 F) par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures pour chaque salarié ou employeur.
Enfin, le montant maximal de l'aide financière qui peut être versée aux salariés par leur comité d'entreprise ou, à défaut, par leur entreprise, pour l'emploi d'une personne à domicile (employé de maison, garde d'enfants...), et qui ouvre droit à exonération des cotisations de sécurité sociale, sera fixé à 1 830 € (12 000 F) par année civile.
(1) A noter que le projet de loi substituant l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) à l'actuelle PSD prévoit de supprimer ce recours sur succession.