Parce que « lutter contre les violences, ce n'est plus maintenant une affaire de texte », Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, estime qu'il n'est pas nécessaire de réformer l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. S'exprimant devant la presse, le 9 mai, elle a rappelé, pour conforter son propos, qu'en 2000, 3 996 mineurs ont été détenus et qu'au 1er avril 2001, 706 mineurs étaient incarcérés. Et insisté sur le taux de réponse pénale de 80 % pour les délits commis par les mineurs. En revanche, « mieux lutter contre les violences est [...] maintenant une affaire de moyens et de pratiques professionnelles ». Tel est l'objectif d'une circulaire du 9 mai sur l'action publique, présentée par la garde des Sceaux.
Outre le rappel des compétences des préfets dans la mise en œuvre, au plan local, des instructions générales de politique pénale, ce document appelle à la généralisation des conférences d'action publique dans le ressort des cours d'appel. Fixant « un cadre concret de communication sur les priorités de politique pénale [...]adaptées au plan régional », elles devront être ouvertes aux responsables territoriaux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Elles pourront également y associer les responsables d'associations, notamment celles habilitées par la justice.
La circulaire propose aussi de développer les diagnostics de sécurité, qui portent sur la délinquance et sur « la pertinence des réponses apportées ». L'idée étant que les procureurs de la République, en concertation avec les préfets, puissent, en particulier, définir des sites prioritaires d'action publique, sur lesquels ils organiseront des opérations de police judiciaire renforcées et ciblées sur le type de délinquance mis en lumière. Les directions départementales de la PJJ et les services pénitentiaires d'insertion et de probation seront associés à ce diagnostic.
Autre objectif assigné aux procureurs de la République : organiser la réunion régulière des chefs de service de la police judiciaire. Leur offrant ainsi l'occasion d'analyser les actions communes prévues dans les contrats locaux de sécurité, l'action publique à l'égard des mineurs ...
La circulaire s'attarde, par ailleurs, sur la lutte contre les économies souterraines et les phénomènes de bandes. Dans un double souci de répression et de protection des mineurs entraînés et utilisés dans ces trafics locaux, elle invite les services intéressés à recueillir des informations auprès des magistrats du parquet chargés des mineurs, voire auprès des services de la PJJ qui peuvent porter à la connaissance des magistrats des éléments relatifs aux réseaux d'économie souterraine. Et renvoie à une prochaine circulaire interministérielle le soin de définir des actions ciblées pour lutter contre les violences commises en bande.
Enfin, pour remédier à la lenteur de la justice, la circulaire donne aux procureurs la possibilité de participer à la définition des moyens mis au service de l'enquête.