La sanction des refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire

Face aux refus de soins ou au non-respect des limites tarifaires parfois opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle  (CMU) complémentaire, la direction de la sécurité sociale avait jugé utile de rappeler les obligations qui s'imposent aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits médicaux (1). La caisse nationale d'assurance maladie revient, à son tour, sur ce sujet et précise les actions qu'elle peut initier dans de tels cas.

A titre d'exemple, il lui incombe ainsi, en cas de refus de soins opposés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin, de demander des explications aux intéressés quant à leur comportement et de leur signifier les sanctions pénales qu'ils encourent. La caisse primaire ou le service du contrôle médical informera également le préfet ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des faits portés à sa connaissance et sollicitera une saisine de la juridiction disciplinaire (ordre des chirurgiens-dentistes ou des médecins).