La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE), votée définitivement par l'Assemblée nationale le 2 mai, permet, notamment, aux associations sans but lucratif, qui accordent des prêts d'honneur pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et des bénéficiaires de minima sociaux, de réaliser des opérations de crédit.
En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Une interdiction à laquelle la loi a, depuis longtemps, prévu des dérogations, pour la plupart, à caractère social. Les organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ou encore les structures qui, pour des opérations d'HLM, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de construction ou de prestataire de service, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles, échappent ainsi à cette interdiction. Une liste à laquelle s'ajoutent donc les associations dites de « micro-crédit », qui, jusqu'à présent, ne pouvaient pas réaliser des opérations de crédit dans des conditions juridiques satisfaisantes en l'absence de disposition législative encadrant leurs activités.
L'objectif est de favoriser la création d'entreprises par des chômeurs et des titulaires du RMI.
Notons par ailleurs qu'afin d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. A cet égard, la loi NRE prévoit la possibilité de prendre en compte, pour fixer les conditions de cet agrément, la spécificité de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire.