Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, qui a remis en cause l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (1), une ordonnance du gouvernement vient mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Etant rappelé que, dès l'année dernière, des mesures avaient été prises, notamment pour rembourser les personnes concernées (2).
Désormais, sont assujettis à la CSG et à la CRDS les revenus d'activité et de remplacement :
des personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
des agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Un double critère se substitue donc au seul qui était jusqu'à présent posé pour être assujetti à la CSG et à la CRDS :résider fiscalement en France. Conséquence : les travailleurs frontaliers, habitant en France mais exerçant leur activité professionnelle dans d'autres Etats membres, devaient acquitter non seulement les cotisations de l'Etat membre mais aussi la CSG et la CRDS sur leurs revenus. Ce qui était contraire au droit communautaire selon lequel une personne ne peut relever que de la législation d'un seul Etat membre, tant pour les prestations que pour les contributions et cotisations qui s'y rapportent.
(1) Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.
(2) Voir ASH n° 2157 du 10-03-00.