En plus de garantir à tous la prise en charge des soins par un régime de sécurité sociale, la loi relative à la couverture maladie universelle (CMU) du 27 juillet 1999 a ouvert le droit, pour les plus défavorisés, à une protection complémentaire en matière de santé pour une durée de un an, renouvelable aussi longtemps que les critères sont remplis (1). Si, à l'issue de cette période de un an, l'assuré dépasse le plafond de ressources, l'organisme complémentaire choisi est tenu de lui proposer de prolonger sa couverture, pour une nouvelle période de un an, à un tarif n'excédant pas quatre fois le produit de 375 F par le nombre des bénéficiaires de cette protection.
Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre de deux à cinq personnes, ce montant est majoré « dans la limite de 50 % par personne au-delà de la première ». Toutefois, si au moins deux personnes couvertes sont âgées de 18 ans ou plus à la date d'effet de la prolongation de l'adhésion ou du contrat, cette majoration peut être « portée à 90 % pour l'une de ces personnes au-delà de la première ».
(1) Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.