APPRENTIS : COTISATIONS POUR 2001

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit une rémunération minimale déterminée en pourcentage du SMIC, soit 42,02 F par heure depuis le 1^er juillet 2000, en métropole et dans les départements d'outre-mer  (DOM). Son montant varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat.

Les jeunes en apprentissage dont la durée du travail est réduite bénéficient, le cas échéant, de la garantie mensuelle de rémunération instituée par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 (3), au prorata du montant du SMIC qui leur est applicable.

Les montants des rémunérations minimales sont majorés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'apprenti atteint 18 ans ou 21 ans.

Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de 18 ans et de 21 ans sont prises en compte pour le calcul des montants minimaux de rémunération.

Ainsi, un apprenti entamant un premier contrat à 17 ans perçoit 25 % du SMIC la première année d'exécution du contrat et 49 % du SMIC la seconde, car il a changé de tranche d'âge.

La possibilité de prendre en compte le niveau initial de compétences de l'apprenti pour adapter la durée du contrat d'apprentissage a des incidences sur la rémunération des apprentis pendant le temps de la formation.

Ainsi, la rémunération minimale, pendant la période d'apprentissage excédant la durée normale du cycle de formation qui fait l'objet du contrat, est celle fixée ci-dessus pour l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période.

Il en résulte qu'un apprenti de 17 ans qui voit son contrat, dont la durée normale est de 2 ans, prolongé de 4 mois, perçoit :

 25 % du SMIC pendant 12 mois ;

 49 % du SMIC pendant 12 mois (pourcentage applicable pendant la deuxième année pour la tranche d'âge 18-20 ans)  ;

 65 % du SMIC pendant les 4 derniers mois.

Lorsque la durée de l'apprentissage est inférieure à la durée normale, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.

Ainsi, un apprenti de 18 ans suivant une formation dont le cycle est de 2 ans et qui voit son contrat réduit de 6 mois après évaluation des compétences percevra :

 41 % du SMIC pendant 6 mois ;

 49 % du SMIC pendant 12 mois.

Lorsqu'un apprenti conclut, avec le même em-ployeur, un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf lorsque l'application de la rémunération minimale en fonction de son âge lui est plus favorable.

Ainsi, un apprenti de 20 ans qui a effectué avec le même employeur un contrat de 2 ans et qui est embauché pour un nouveau contrat de 2 ans perçoit :

 49 % du SMIC pendant la première année de son contrat (pourcentage applicable au cours de la seconde année du précédent contrat)  ;

 61 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi au cours de la seconde année (pourcentage applicable en seconde année de contrat à la classe d'âge 21-25 ans).

Un apprenti de 21 ans dans la même situation percevrait au moins 61 % du SMIC ou du minimum conventionnel pendant toute la durée du contrat.

Lorsqu'un apprenti conclut, dans la même entreprise, un contrat d'apprentissage à la suite d'un contrat d'orientation, la durée du contrat d'orientation est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

Un apprenti âgé de 18 ans, embauché pour un contrat de 2 ans après un contrat d'orientation de 4 mois, percevra donc :

 41 % du SMIC pendant 8 mois ;

 49 % du SMIC pendant 12 mois ;

 65 % du SMIC pendant 4 mois.

En cas de réduction de un an de la durée du contrat dans le cadre d'une  formation de même niveau directement en rapport avec la qualification requise, la rémunération de l'apprenti s'obtient en majorant le salaire minimum de 15 points.

Les pourcentages applicables sont fixés comme indiqué ci-après.

Les cotisations salariales et patronales, d'origine légale et conventionnelle, dues pour les apprentis sont prises en charge par l'Etat (loi du 3 janvier 1979 et loi de finances pour 1989).

Seules restent dues, et seulement pour les employeurs de plus de 10 salariés (non compris les apprentis) non inscrits au répertoire des métiers, les cotisations patronales suivantes :

 les contributions dues au titre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), soit au total 0,50 % ;

 le cas échéant, le versement de transport ;

 les contributions au régime d'assurance chômage (AC) et au régime des créances des salariés (FNGS)  ;

 les cotisations de retraite complémentaire et la cotisation affectée à l'Association pour la gestion du fonds de financement  (AGFF) de l'AGIRC et de l'ARRCO. Pour mémoire, cette nouvelle cotisation AGFF s'est substituée, au 1^er avril 2001, à celle versée à l'association pour la structure financière  (ASF) qui n'a plus d'existence juridique depuis le 31 décembre 2000 (9).

Ces cotisations (voir tableau) sont calculées sur une base forfaitaire mensuelle et sont révisées annuellement d'après la valeur du SMIC au 1^erjanvier de l'année civile considérée, et établie sur 169 heures (soit 7 101,38 F par mois pour 2001 [1 082,60  €]), quelle que soit la taille de l'entreprise et la durée du travail appliquée (arrêté du 5 juillet 2000) (10).

A noter : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas dues sur le salaire versé aux apprentis.

Secteur privé

 Articles L. 117-10 et D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

 Lettres-circulaires ARRCO n° 2001-3 du 18 janvier 2001 et n° 2001-22 du 10 avril 2001.

 Lettre-circulaire ACOSS n° 2000-112 du 29 décembre 2000.

 Circulaire Unedic n° 01-04 du 12 mars 2001.

Secteur public

 Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, J.O. du 17-10-97.

 Circulaire interministérielle du 16 novembre 1993, J.O. du 23-11-93.

 Circulaires ACOSS n° 93/32 du 10 mars 1993 et n° 93/98 du 30 décembre 1993.

 Lettre-circulaire ACOSS n° 2000-112 du 29 décembre 2000.

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Sont concernés, notamment :

 l'Etat (administration centrale et services déconcentrés)  ;

 les régions, départements et communes, et leurs établissements publics de coopération ;

 les établissements publics relevant des collectivités territoriales ;

 les établissements publics administratifs ;

 les établissements publics locaux d'enseignement ;

 les établissements publics hospitaliers ;

 les établissements publics de type administratif, qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, à caractère scientifique et technique, à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère scientifique et technologique, à caractère sanitaire et social... ;

 les exploitants publics (La Poste, France Télécom)  ;

 les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires ;

 les chambres consulaires.

Le contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public non industriel et commercial est un contrat de travail soumis au droit privé. Si la personne morale ne peut conclure avec le même apprenti plusieurs contrats d'apprentissage successifs, la durée du contrat peut néanmoins être augmentée (en cas d'échec à l'examen, par exemple) ou réduite (afin, notamment, de tenir compte du niveau initial de l'apprenti).

L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC (soit 42,02 F par heure depuis le 1^er juillet 2000), est fixé par décret pour chaque année d'apprentissage (voir tableaux). La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau de la formation préparée :

 diplôme ou titre de niveau V (niveau de formation correspondant au brevet d'études professionnelles (BEP) ou au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ) : la rémunération est égale au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé ;

 diplôme ou titre de niveau IV (niveau du baccalauréat général, technique ou de technicien ou du brevet de technicien)  : la rémunération est égale au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé majoré de 10 points  ;

 diplôme ou titre de niveau III (niveau du BTS ou du DUT, ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur)  : la rémunération est égale au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé majoré de 20 points.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'Ircantec.

L'Etat prend en charge la totalité, d'une part des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, d'autre part des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle, imposées par la loi, dues au titre des salaires versés aux apprentis. Y compris, le cas échéant, les contributions versées par les personnes morales de droit public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage. Ainsi, aucune cotisation salariale n'est due (le salaire de l'apprenti est exonéré de la CSG et de la CRDS). Restent à la charge des employeurs les cotisations patronales suivantes :

 la contribution due au titre du FNAL (0,10 %)  ;

 le cas échéant, le versement de transport ;

 la cotisation patronale de retraite complémentaire à l'Ircantec, égale à 3,38 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale (14 950 F au 1^er janvier 2001[2 279,11  €]).

L'Etat verse directement les cotisations qu'il prend en charge aux organismes concernés ; l'employeur n'a pas à en faire l'avance. Ces cotisations sont fixées sur une base forfaitaire en fonction de la valeur du SMIC au 1^er janvier (voir tableaux).

Depuis le 1^er janvier 2001, l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis, d'un montant de 6 000 F, est réservée aux seules entreprises du secteur privé employant au plus 20 salariés. La loi de finances pour 2001 l'a supprimée pour les entreprises de plus de 20 salariés et les personnes morales de droit public employant des apprentis.

Pour mémoire, cette aide avait été instituée en 1993 afin de favoriser le développement de l'apprentissage Depuis 1999, elle n'est accordée que si, à la conclusion du contrat d'apprentissage, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du CAP, du BEP ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent.