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La gestion des prestations d'action sociale

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La Mutualité fonction publique (MFP) se voit désormais confier la gestion des prestations d'action sociale interministérielles suivantes :

 chèques-vacances destinés aux civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;

 aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

 aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;

 aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.

Des conventions entre la MFP et l'Etat seront conclues à cet effet.

A noter que ces dispositions sont prises en application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire qui a ouvert la possibilité à l'Etat (comme aux collectivités territoriales) de confier la gestion des prestations sociales à des organismes à but non lucratif ou à des associations loi de 1901 (1).

(Décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, J.O. du 29-04-01)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2203 du 23-02-01.

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