Les montants en francs contenus dans les textes réglementaires existants seront, au 1er janvier 2002, soit convertis en euros par application des règles de conversion, soit remplacés par des valeurs arrondies. C'est cette dernière solution qui a été retenue pour certains montants arrêtés en matière de compétence juridictionnelle :
le tribunal de grande instance, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, statuera en dernier ressort lorsque le montant de la demande sera inférieur ou égal à 3 800 € (25 000 F actuellement) ;
le tribunal d'instance connaîtra des actions civiles, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3 800 € (25 000 F) et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 € (50 000 F). Par ailleurs, il connaîtra, en dernier ressort, jusqu'à la valeur 3 800 € (25 000 F) et, à charge d'appel, « à quelque valeur que la demande puisse s'élever », des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient et des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
le président du tribunal administratif statuera en audience publique sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées sera inférieur à 8 000 € (50 000 F).
Toujours à compter du 1er janvier prochain :
le montant des frais et honoraires que ne doit pas dépasser l'expert chargé d'une enquête sociale et de personnalité - faute de quoi, il doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis - sera fixé à 460 € (3 000 F) ;
le montant d'une créance autre qu'alimentaire pour laquelle il ne peut être procédé à une saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête sera établi à 535 € (3 500 F) ;
en matière de tutelle sur les mineurs, la somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l'autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d'un acte passé par le tuteur, peut être suppléée par celle du juge des tutelles, sera de 15 300 € (100 000 F).