Décret n° 2001-376 du 27 avril 2001 ajoutant aux attributions des comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat l'étude des questions et des projets de textes relatifs à l'évolution des effectifs et des qualifications (J.O. du 2-05-01).
Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation (voir ASH n° 2212 du 27-04-01) (J.O. du 28-04-01).