Le 27 avril, le projet de convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé a été présenté aux principales associations concernées. Celles-ci ont jusqu'au 10 mai pour faire part de leurs observations.
Rédigé par un comité installé en juin 1999 sous la présidence de Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, cet accord vise à supprimer les insuffisances de la convention de 1991 et à élargir son champ d'application, limité aux personnes séropositives, à tous les risques aggravés. Si elles avaient accueilli favorablement la démarche, les associations de handicapés avaient, cependant, déploré de ne pas siéger à la commission (composée de représentants de banquiers, d'assureurs, de l'Etat, d'associations d'aide aux malades et d'organisations de consommateurs). Elles avaient souhaité également être associées au comité de suivi (1). Aujourd'hui, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) (2) et le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés (3) expriment leurs réserves sur le texte. Elles estiment notamment qu'il risque d'opérer un amalgame préjudiciable entre le handicap et la maladie. Et la FNATH demande « expressément que le handicap ne constitue pas un risque aggravé ».
Par ailleurs, le Comité d'entente réagit sur le fait d'intégrer la convention au projet de loi de modernisation du système de santé. Jugeant « dangereux » de voir une loi consacrer une convention « qui, de surcroît ne rassemble qu'une partie des professionnels [...] et une partie des usagers ». Il préconise au contraire, tout comme la FNATH, la reconnaissance d'un principe légal du droit à l'assurance dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé. Enfin, le Comité d'entente propose la création d'une autorité administrative chargée de veiller à l'application de ce principe pour les personnes handicapées.
(1) Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.
(2) FNATH : 38, boulevard Saint-Jacques - 75014 Paris - Tél. 01 45 35 00 77.
(3) Dans une lettre ouverte adressée le 26 avril notamment au Premier ministre, à Elisabeth Guigou, Ségolène Royal et Bernard Kouchner - Comité d'entente c/o Unapei : 15, rue Coysevox - 75876 Paris cedex 18 - Tél. 01 44 85 50 50.