Taux horaire brut : 42,02 F (6,41 € )
Rémunération hebdomadaire brute : 1 638,78 F (249,83 € ) (base 39 heures) ; 1 470,70 F (224,22 € ) (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 7 101,38 F (1 082,60 € ) (base 169 heures) ; 6 373,17 F (971,58 € ) (base 151,67 heures)
Taux horaire : 18,70 F (2,85 € )
Plafond mensuel : 14 950 F (2 279,11 € )
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 5 % jusqu'à 1 608,33 F/mois (245,19 € )
- 10 % entre 1 608,33 F et 3 175 F/mois (245,19 € et 484,03 €)
- 20 % entre 3 175 F et 4 766,66 F/mois (484,03 € et 726,67 €)
- 25 % entre 4 766,66 F et 6 333,33 F/mois (726,67 € et 965,51 €)
- 33,3 % entre 6 333,33F et 7 908,33 F/mois (965,51 € et 1 205,62 €)
- 66,6 % entre 7 908,33 F et 9 500 F/mois (1 205,62 € et 1 448,27 €)
- 100 % au-delà de 9 500 F/mois (1 448,27 € )
chaque tranche est majorée de 600 F/mois (91,47 € ) par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »
(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.
(2) Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.
(3) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.
(4) Avec une répartition libre employeur/salarié entre 59 800 F et 119 600 F/mois (9 116,45 € et 18 232,90 €).
(5) Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.