Le conseil des ministres du 25 avril a adopté un projet de loi « portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ». Son examen par l'Assemblée nationale devrait débuter le 9 mai.
En premier lieu, le projet de loi autorise l'Unedic à financer les mesures « d'activation des dépenses » (par exemple l'aide à la mobilité ou l'aide à la formation) du régime d'assurance chômage, prévues par la nouvelle convention du 1er janvier 2001 (1). Ces aides seront prescrites par l'ANPE. D'autre part, une disposition permet l'intervention du régime d'assurance chômage pour ménager un accès privilégié au contrat de qualification adultes en faveur des salariés involontairement privés de leur emploi ayant besoin d'acquérir une formation (2).
Une allocation de fin de formation, relevant du régime de solidarité, devrait être instituée pour les chômeurs en formation, à l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage. La protection sociale des allocataires suivra celle des demandeurs d'emploi (maladie, maternité et retraite) et des stagiaires de la formation professionnelle pour les accidents du travail.
Le texte devrait aussi permettre à l'Unedic à verser à l'Etat, au titre de la clarification financière entre ce dernier et le régime d'assurance chômage, 15 milliards de francs, sur deux ans. Une somme destinée à soutenir des actions de politique de l'emploi.
Par ailleurs, comme annoncé (3), le projet de loi propose de renforcer le contrôle portant sur la sécurité, la santé et la moralité des mineurs accueillis hors du domicile de leurs parents à l'occasion des congés et des loisirs. Sans modifier les domaines de compétences respectives de l'Etat et des présidents des conseils généraux, le texte les définit de façon plus explicite. L'obligation de déclaration des séjours sera étendue à tous les organisateurs de centres de loisirs sans hébergement. Des exigences en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que de qualification des « personnes encadrantes » seront également précisées par décret. Les organisateurs devraient dorénavant élaborer un projet éducatif sur la base de critères définis par voie réglementaire.
En outre, un régime d'incapacité est prévu afin d'interdire aux personnes condamnées pour certaines infractions, notamment celles contres les bonnes mœurs, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès d'enfants ou d'adolescents.
Le dispositif d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire va aussi être modernisé et aménagé. Et les instances de consultation existantes confortées (création d'un conseil national de la jeunesse et d'un statut législatif pour le conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire).
Pour terminer, le projet de loi constitue de façon autonome le fonds de réserve pour les retraites. Ce dernier a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 au sein du Fonds de solidarité vieillesse pour pallier les futures difficultés sur la période 2020-2040 des régimes de retraite par répartition (4).
(1) Voir ASH n° 2193 du 15-12-00.
(2) Voir ASH n° 2193 du 15-12-00.
(3) Voir ASH n° 2200 du 2-02-01.
(4) Voir ASH n° 2139 du 29-10-99.