Recevoir la newsletter

Remboursement des frais médicaux prodigués à l'étranger

Article réservé aux abonnés

La caisse nationale d'assurance maladie communique les différents tarifs de remboursement, et leur date d'application, pour les assurés sociaux et leurs ayant droit tombés malades à l'étranger ou qui, n'ayant pu recevoir en France les soins appropriés à leur état, ont été autorisés à séjourner dans un établissement de soins étranger. C'est notamment le cas des personnes handicapées qui, faute de places dans les structures en France, sont prises en charge à l'étranger dans un établissement médico- social (institut médico-pédagogique, médico-professionnel, maison d'accueil spécialisée, centre médico-psycho-pédagogique). Sont également donnés les tarifs de remboursement des hospitalisations dans les établissements de cure, réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle, dans un service de psychiatrie ainsi que ceux des frais de transports sanitaires.

(Circulaire CNAM/DDRI n° 55/2001 du 6 avril 2001)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur