Médiature de la République : une année marquée par une plus grande proximité avec les citoyens

En 2000, le médiateur de la République et ses délégués départementaux ont reçu près de 54 000 réclamations ou demandes de conseils ou d'informations, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 1999 (1). En ce qui concerne les seules réclamations, 76 % des médiations des délégués ont réussi, et près de 87 % de celles menées par le siège parisien. Pourtant, ce ne sont pas tant ces chiffres que l'on retiendra du rapport annuel de l'institution (2), rendu public le 24 avril, que deux évolutions « majeures » la rendant plus proche des citoyens. En premier lieu, l'adoption de la loi relative aux droits des usagers face à l'administration   (3). Elle donne à toute personne physique ou morale la possibilité, pour toute demande de réforme, de s'adresser directement à la médiature, laquelle peut également s'auto-saisir. Le « filtre parlementaire » qui s'imposait auparavant est donc supprimé. Deuxième changement, l'installation, en plus des 120 délégués en place dans les préfectures, de 103 délégués supplémentaires dans les sites prioritaires de la politique de la ville, au sein de structures faciles d'accès (maisons de la justice et du droit, centres sociaux, maisons de quartiers...)   (4) .

Comme les années précédentes, les réclamations relatives au secteur social sont les plus fréquentes, représentant un tiers des dossiers. Les trois quarts d'entre elles concernent des litiges avec les caisses d'allocations familiales, les caisses de sécurité sociale et les Assedic. Dans la branche famille, « la complexité de la réglementation est toujours source de nombreuses difficultés et incompréhensions pour les allocataires », pointe le document. Dans ce domaine, comme dans celui de l'assurance chômage, le problème de la récupération des indus est récurrent. Parmi les difficultés persistantes, est également évoquée la rigidité des dispositifs de protection sociale conçus à une époque de plus grande stabilité économique. Ainsi, maintes réclamations émanent de personnes qui se voient refuser par leur caisse de sécurité sociale, malgré des motifs médicaux incontestables, des indemnités journalières au-delà de leurs six premiers mois d'arrêt de travail ainsi que l'attribution d'une pension d'invalidité. « En raison de la multiplication des emplois précaires et d'une mobilité professionnelle accrue entraînant des changements de régimes d'affiliation, les assurés [...] ont de plus en plus de difficultés à remplir les conditions relatives au montant des cotisations ou au nombre d'heures de travail salarié [...] actuellement requises par la réglementation », souligne le rapport. Le médiateur de la République a d'ailleurs proposé un assouplissement des textes applicables en la matière.

Autre proposition de l'institution, le remplacement de l'accouchement sous X par un « accouchement protégé », dans le cadre duquel l'identité de la mère serait systématiquement recueillie et gardée ensuite secrète par un organisme spécialisé. Un moyen de « ne plus donner au secret de la filiation un caractère toujours définitif, tout en garantissant aux mères en situation de détresse une protection adaptée à leurs besoins ». Le projet de réforme de l'accès aux origines présenté par Ségolène Royal en décembre - et qui devrait être examiné prochainement au Parlement -reprend d'ailleurs, dans ses grandes lignes, cette suggestion (5).