Les locaux d'hébergement d'urgence exonérés de taxe foncière

La loi de finances rectificative pour 1999 a exonéré les centres d'hébergement d'urgence de taxe foncière sur les propriétés bâties (1). Un décret précise aujourd'hui le champ d'application de cette mesure, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2000. Sont ainsi concernés :

 d'une part, les locaux acquis depuis le 1^er janvier 1999 et affectés à l'hébergement d'urgence des personnes défavorisées ne bénéficiant, notamment, ni de l'aide sociale prévue pour pouvoir être accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ni de l'aide personnalisée au logement, ni de l'allocation de logement familiale ;

 d'autre part, les locaux qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés depuis le 1^er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement d'urgence des personnes défavorisées, soit d'améliorer l'hébergement existant.

En outre, ces locaux doivent faire l'objet d'une convention signée par leur propriétaire ou leur gestionnaire et le préfet. Cette dernière doit mentionner la durée d'affectation du local à l'hébergement d'urgence et contenir un projet social formalisé relatif aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.

Le redevable de la taxe foncière doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements d'urgence (2), ainsi que, le cas échéant, la date d'achèvement des travaux d'aménagement.