Le code de la construction et de l'habitation (CCH) subit quelques aménagements dans ses articles consacrés aux subventions que l'Etat accorde pour la création, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
En application du plan gouvernemental de relance de la production de logements sociaux (1), des dispositions sont notamment réécrites pour tenir compte des contrats locaux de relance, conclus entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages sociaux qui s'engagent à accroître leur production. Comme annoncé (2), afin de donner plus de moyens aux organismes HLM et de rendre le prêt locatif à usage social (PLUS) plus avantageux, une partie des opérations inscrites à ces contrats bénéficient d'un taux de subvention PLUS majoré, pouvant aller jusqu'à 8 % dans le neuf et 15 % dans l'ancien. Reste ouverte la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, hors contrat de relance, des majorations de subventions jusqu'à 6,5 % dans le neuf et 11,5% dans l'ancien.
De plus, la contribution de l'Etat aux surcoûts liés aux terrains est majorée. Le taux de la subvention en cas de surcharge foncière (3) peut ainsi atteindre 60 %, lorsque la collectivité locale apporte elle-même une participation significative à ce surcoût.
Notons, par ailleurs, que le taux de la subvention de l'Etat accordée pour financer certains travaux d'adaptation peut exceptionnellement être porté de 10 % à 40 % au plus du coût prévisionnel des travaux, s'ils concernent des logements à adapter aux besoins de personnes handicapées et de personnes âgées.
(1) Voir ASH n° 2207 du 23-03-01.
(2) Voir ASH n° 2205 du 9-03-01.
(3) Cette subvention est accordée pour les opérations de construction neuve ou d'acquisition- amélioration, en cas de dépassement des valeurs foncières de référence.