Après la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (1), la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) revient sur l'allocation de présence parentale (APP). Elle détaille le rôle du service du contrôle médical dans l'attribution de cette prestation. Pour mémoire, l'APP est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux personnes ayant en charge un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et qui interrompent leur travail.
Le droit à la prestation est subordonné à un avis favorable du service du contrôle médical, rappelle la CNAM. Lors de la demande, l'intéressé doit notamment fournir un certificat médical détaillé établi par le médecin qui soigne l'enfant et adressé par la CAF au médecin-conseil. Celui-ci traite le certificat « comme une entente préalable dont la non-réponse vaut accord de prise en charge », indique la circulaire. Les refus de prise en charge « devraient être exceptionnels ». Ils sont adressés à la caisse d'allocations familiales compétente. Tout avis défavorable nécessite de la part du médecin-conseil qu'il :
vérifie que le certificat est suffisamment renseigné par le médecin prescripteur. Dans la négative, un contact doit être pris avec ce dernier ;
rapproche si possible les informations mentionnées sur le certificat à celles qu'il détient ;
examine l'enfant.
En cas de refus, le médecin-conseil informe de sa décision le médecin traitant.
Les certificats sont conservés dans le dossier de l'enfant jusqu'à son vingtième anniversaire afin de permettre au médecin-conseil de se prononcer sur la réouverture des droits en cas de demande portant sur une maladie, un handicap ou un accident grave autre que celui à l'origine de la précédente attribution d'APP. Par ailleurs, le service du contrôle médical peut mettre en place, à son initiative ou sur demande de la CAF, une « enquête ciblée » notamment sur la nature de l'affection à l'origine de la prestation.
(1) Voir ASH n° 2211 du 20-04-01.