Principale innovation de la loi du 30 juin 2000 relative au référé administratif (entrée en vigueur le 1er janvier 2001), le « référé-liberté » de l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge administratif des référés d'ordonner, en cas d'urgence, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, cette notion de liberté fondamentale englobe le droit constitutionnel d'asile « qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ». En effet, l'obtention de ce dernier est « déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ».
L'autorité administrative suprême était confrontée, en l'espèce, au cas d'une étrangère, ressortissante haïtienne, arrivée à l'aéroport d'Orly en novembre 2000 et qui avait tenté, à deux reprises et en vain, de pénétrer dans une préfecture afin de faire enregistrer sa demande d'asile en tant que réfugiée politique. Ainsi, les juges du Palais-Royal ont constaté que l'intéressée avait été mise dans l'impossibilité par les services préfectoraux de présenter sa demande d'asile. Lesquels s'étaient donc rendus coupables d'une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Première application par le Conseil d'Etat du « référé-liberté » en matière d'asile, cette décision démontre tout l'intérêt de cette nouvelle procédure, très rapide, dans les mains des associations de défense des droits des étrangers. Une arme supplémentaire face au problème du non-enregistrement des demandes d'asile, dénoncé encore récemment, dans les zones d'attente notamment (1).
(1) Voir ASH n° 2209 du 6-04-01.