L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a vu son rôle renforcé par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) (1). Le décret instituant cette « grande ANAH » - pour reprendre l'expression de l'ancien secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson - vient de paraître.
Pour mémoire, l'agence a pour fonction d'aider les bailleurs propriétaires de logements privés à financer des travaux d'amélioration de ces logements. Son rôle n'est désormais plus cantonné à l'amélioration de l'habitat privé locatif. Le décret la charge, en effet, de la gestion de l'ensemble des aides à la réhabilitation versées aux propriétaires privés, que ceux-ci occupent ou louent leur logement. Dorénavant, elle distribue ainsi également la prime à l'amélioration de l'habitat destinée aux propriétaires occupants modestes (2), rôle dévolu auparavant aux directions départementales de l'habitat.
Par ailleurs, le texte ne modifie en profondeur ni l'organisation, ni le fonctionnement de l'agence. Il prévoit explicitement, toutefois, que son conseil d'administration définit son programme d'action « dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ». Quant aux travaux pouvant donner lieu à subvention, ils sont fixés par ce même conseil d'administration, sous réserve de correspondre à la définition donnée par la loi SRU. Sont ainsi visés les travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles, d'habitations ou de logements, ainsi que les travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale.
Pas de bouleversements non plus quant aux conditions d'octroi des subventions. Les immeubles ou les logements concernés doivent être achevés depuis 15 ans au moins (10 ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde) à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention. Ces délais peuvent, néanmoins, ne pas être exigés, notamment lorsque les travaux envisagés tendent à adapter les logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
La décision d'octroi de la subvention devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans l'année suivant sa date de notification. En outre, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent, sauf cas particuliers liés notamment à des modifications de la situation familiale ou professionnelle, être occupés pendant neuf ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.
(2) Cette subvention est versée sous conditions de ressources. Notons que les logements du parc privé conventionnés dans ce cadre entrent dans la définition du logement social donnée par la loi SRU et sont donc comptabilisés dans le quota des 20 % imposé aux communes.