La Cour des comptes dénonce, dans un deuxième rapport sur la fonction publique de l'Etat, rendu public le 24 avril, « des transgressions et des dérives » générales en matière d'emplois, de gestion des personnels, de rémunérations « à des degrés [...] variables » dans les six ministères où elle a enquêté (Emploi et Solidarité, Justice, Education, Logement, Economie, Défense). Elle confirme ainsi les observations développées dans son rapport de janvier 2000 sur les services déconcentrés (1).
Dans ce nouveau volet, elle déplore notamment la « transgression quasi générale des autorisations budgétaires, au moins du point de vue de la répartition par catégories et par grades ». Particulièrement épinglé, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité auquel il est également reproché la proportion inhabituelle de contractuels et les mises à disposition officieuses d'agents des services déconcentrés. S'agissant des rémunérations, la cour constate une déformation de la grille indiciaire « sous l'effet de régimes indemnitaires aussi complexes qu'opaques dont l'incidence est très variable d'un corps ou d'un ministère à l'autre ».
Autre critique : la Cour des comptes juge contrasté le bilan du protocole Durafour, signé en 1990, rénovant la grille indiciaire. Certes, celui-ci a eu des « effets positifs indéniables » et a constitué « un effort financier pluriannuel considérable », reconnaît la juridiction financière, mais « son impact individuel a été pour le moins variable pour les corps concernés ». Mauvaise note aussi pour la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui visait à prendre en considération l'exercice d'une responsabilité particulière ou la détention et la mise en œuvre d'une technicité particulière. Son application a parfois été tardive et les administrations l'ont souvent « saupoudré » au lieu de la concentrer pour qu'elle produise des effets.
Aussi, pour les magistrats de la rue Cambon, « la situation actuelle [...] ne saurait perdurer, les exigences de clarté et d'équité étant sans cesse plus fortes ». Elle appelle, pour ce faire, à des « réformes en profondeur », des mesures de régularisation juridique ne pouvant suffire. Pour ce qui est des effectifs, « une gestion prévisionnelle [...] s'impose », affirme-t-elle (2). Et doit s'inscrire dans une réflexion plus large sur les statuts et les modalités de service des agents. Apparaît, en filigrane, la nécessité de « mieux répondre à la demande des citoyens » en termes de service rendu.
(1) Voir ASH n° 2149 du 14-01-00 - Un prochain rapport devrait comporter les premiers résultats sur la fonction publique territoriale et hospitalière.
(2) Toutefois, la cour note la mise en place d'un observatoire de l'emploi public « afin de commencer à remédier à ces irrégularités et à ces déficiences » - Voir ASH n° 2203 du 23-02-01.