La Cour de cassation dresse son bilan annuel

Au 31 décembre 2000, 40 824 dossiers restaient à juger par la Cour de cassation, chiffre stable au regard de l'année précédente, constate la Cour de cassation dans son rapport annuel, rendu public le 25 avril (1). Elle a été saisie de 30 345 affaires nouvelles, une progression de 7,43 % par rapport à 1999, et en a jugé 30 108 (+ 3,57 %).

Une attention toute particulière est portée, cette année, à la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires. En effet, la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a bouleversé les règles de fond et de forme de l'indemnisation des détentions provisoires suivies d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement et transféré ce contentieux aux premiers présidents des cours d'appel (2). Obligée au préalable d' « apurer complètement les stocks », cette instance, devenue incompétente, a ainsi jugé 498 affaires en 2000 (contre 162 en 1999).

De son côté, le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi de 10 555 demandes, soit une stagnation par rapport à l'année antérieure, et a prononcé 12 380 décisions.

Enfin, le rapport comporte 11 propositions de réformes portant notamment sur les conditions de forme dans lesquelles doit être présentée la requête en nullité de l'extradition de l'étranger lorsque la France est Etat requérant.

Nouveauté pour cette année : près de 200 pages d'études ordonnées autour d'un thème principal sur la protection des personnes. Dans ce cadre, une analyse est consacrée à « l'acte éminemment personnel et la volonté propre du majeur en tutelle ». Sur ce point, la Cour de cassation s'interroge sur le « pouvoir de résistance [de ce dernier] aux mesures tutélaires » en matière de divorce et de gynécologie. Autre piste :reconnaître la volonté propre et exclusive de l'incapable lui-même dans le domaine de la reproduction de son image.