L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité versée aux fonctionnaires, agents stagiaires ou contractuels en fonction dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), concernés par une opération de réorganisation les conduisant à une mobilité géographique (1), est rénovée. Rebaptisée indemnité exceptionnelle de mobilité, elle est élargie aux opérations de modernisation entraînant un changement de lieu de travail, notion qui prévaut désormais en matière d'établissements de santé. En outre, ses conditions d'attribution sont simplifiées et permettent notamment de prendre en compte les changements de lieu d'affectation au sein de la même résidence administrative sans changement de domicile.
Constituent des opérations de modernisation :
les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens ;
pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le préfet.
L'indemnité est attribuée par l'établissement au plus tard dans le mois (contre trois mois auparavant) suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation lorsque cette dernière ne conduit pas l'agent à un changement de résidence. Son versement ne fait pas obstacle à la prise en charge, par l'établissement, des frais de déménagement.
Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, le montant de l'indemnité est fixé à :
4 573,47 € (30 000 F) s'il n'a pas d'enfant ;
5 335,72 € (35 000 F) lorsqu'il en a un ou plusieurs à charge.
Pour un agent ne changeant pas de résidence familiale mais simplement d'établissement de santé ou de site géographique d'implantation au sein de l'établissement où il exerce, l'indemnité varie en fonction de la distance entre ce nouveau lieu de travail et son domicile :
381,12 € (2 500 F) pour une distance comprise entre 10 et 20 km ;
533,57 € (3 500 F) entre 20 et 30 km ;
1 524,49 € (10 000 F) entre 30 et 40 km ;
3 048,98 € (20 000 F) pour une distance au moins égale à 40 km.
Comme auparavant, pour l'attribution de cette aide, ne sont pas considérés comme étant en fonction les fonctionnaires, les agents stagiaires et contractuels en disponibilité, congé rémunéré, congé parental ou accomplissant le service national.
(1) Voir ASH n° 2026 du 6-06-97.