La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a aussi institué pour les entreprises installées dans les départements d'outre-mer (DOM), qui ont rencontré dans le passé des difficultés, un dispositif exceptionnel de suspension des poursuites et d'apurement de leurs dettes sociales (1). Les informations et documents à fournir sont désormais déterminés. Pour la demande de sursis à poursuite, les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations sociales au cours des cinq années précédant le 14 décembre 2000 doivent notamment être indiqués.
Par ailleurs, la direction de la sécurité sociale explique que seules les associations assujetties soit à la taxe professionnelle, soit à l'impôt sur les sociétés au taux normal, soit à la taxe sur la valeur ajoutée sont concernées. Dans l'hypothèse où ce critère serait inopérant, « un examen attentif au cas par cas est requis ». En revanche, les associations à but non lucratif « n'exerçant pas une activité les mettant en concurrence avec des entreprises du secteur privé » ne sont pas visées. Les associations intermédiaires sont ainsi exclues de ce dispositif. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les particuliers employeurs également.
Le sursis à poursuites est de 12 mois à compter de la publication de la loi du 13 décembre 2000 (soit jusqu'au 14 décembre 2001) précise notamment la circulaire.
(1) Voir ASH n° 2209 du 6-04-01.