A la suite de l'annonce simultanée de plusieurs plans sociaux, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a présenté, le 24 avril, lors d'une réunion exceptionnelle de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, les mesures du gouvernement pour lutter contre les licenciements économiques. Elles prendront la forme d'amendements au projet de loi de modernisation sociale, actuellement examiné par le Parlement.
Afin de prévenir les licenciements économiques, Elisabeth Guigou souhaite doubler l'indemnité légale de licenciement, aujourd'hui fixée à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A noter toutefois que plusieurs branches professionnelles prévoient déjà une indemnité plancher supérieure à ce minimum légal. En outre, un « relèvement de la contribution dite Delalande », due par les entreprises se séparant de salariés de plus de 50 ans, « pourrait être décidé ». Cette pénalité serait toutefois « remboursée à l'entreprise dès lors qu'un reclassement du salarié serait constaté », a précisé la ministre. Autre piste : donner de nouveaux moyens aux représentants du personnel pour discuter du bien-fondé et de la légitimité des mesures de restructuration. Un droit d'expertise du plan social, financée par l'entreprise, serait ainsi ouvert au comité d'entreprise.
Par ailleurs, pour améliorer l'efficacité et la qualité du plan social, Elisabeth Guigou a annoncé la création d'un « droit effectif au reclassement », par le biais notamment, dans les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés), d'un congé de reclassement de plusieurs mois durant lequel le contrat de travail serait maintenu. Dans les autres entreprises, un dispositif de bilan de compétences, d'orientation et d'aide au reclassement pourrait être mis en place pendant le préavis.
De plus, le délai de huit jours dont dispose l'administration pour contrôler les plans sociaux serait allongé pour « lui permettre d'examiner de façon approfondie la qualité du plan social proposé ». Et un suivi de l'application effective de ce dernier par l'entreprise serait organisé avec, en particulier, un renforcement du rôle du comité d'entreprise et l'instauration de structures de suivi spécifiques.
A plus long terme, pour pénaliser les entreprises qui licencient régulièrement, une « assurance chômage à bonus-malus » pourrait être créée « si les partenaires sociaux s'y montraient favorables ». Idée récurrente préconisée en dernier lieu par Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, dans son rapport Minima sociaux, revenus d'activité, précarité (1).
(1) Voir ASH n° 2170 du 9-06-00.