En raison des critiques suscitées par l'arrêt Perruche, la Cour de cassation recueillera, avant de juger des affaires semblables, l'avis des « autorités morales » qui ont critiqué cette décision. C'est ce qu'a indiqué, le 25 avril, lors de la présentation du rapport annuel de la Cour de cassation (1), son premier président, Guy Canivet.
La Haute Juridiction doit en effet examiner, le 6 juillet, en assemblée plénière, trois affaires d'indemnisation d'enfants nés handicapés dont le handicap n'a pas été décelé à l'échographie. Comme dans l'affaire de Nicolas Perruche, jugée le 17 novembre par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (2), les parents, au nom de leurs enfants, mettent en cause la responsabilité des médecins qui n'ont pas permis de recourir à l'avortement thérapeutique. En novembre, admettant que la naissance causait un préjudice indemnisable pour l'enfant, la Cour de cassation avait provoqué de vives réactions de la part de nombreuses personnalités, d'organisations professionnelles et de familles d'enfants handicapés (3). Aussi, en mars dernier, devant la difficulté de la question, le premier président avait-il décidé de soumettre tout nouveau dossier à l'assemblée plénière de la cour (alors que la première chambre civile est naturellement compétente), afin de pouvoir éventuellement modifier la jurisprudence Perruche.
(1) Voir ce numéro.
(2) Voir ASH n° 2190 du 24-11-00.
(3) Voir ASH n° 2210 du 13-04-01.