APA : un texte « encore à améliorer »

Alors que le projet de loi sur l'allocation personnalisée à l'autonomie  (APA) doit encore être examiné en première lecture par le Sénat, les associations - qui considèrent qu'il n'est toujours qu'une étape vers une « véritable » prestation autonomie - restent prudentes sur les modifications adoptées par les députés (1). Parmi les points positifs, bien sûr l'abandon de la possibilité pour les départements, après le décès des allocataires, de récupérer sur leur héritage une partie des sommes versées, comme le demandait la majorité des organisations. Par ailleurs, la Fédération hospitalière de France (FHF) se réjouit que les députés aient voté un amendement garantissant le versement de l'APA aux personnes hébergées dans les établissements avant même que ces derniers aient signé la convention tripartite annuelle.

Pour autant, l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (Adehpa) n'en reste pas moins « réservée » sur le texte. Notamment parce qu'il maintient l'inégalité de traitement entre les personnes âgées à domicile et celles en établissement du fait de la réforme de la tarification. Et sur ce point, la FHF regrette que les députés n'aient pas réussi à réduire cette disparité en allégeant la charge des personnes accueillies en établissement par le jeu des déductions fiscales ou de l'aide personnalisée au logement.

De plus, si les associations ont obtenu que certains présidents de conseils généraux puissent verser la prestation à l'autonomie aux établissements sous forme d'une dotation globale budgétaire, l'Adehpa déplore que ce ne soit qu'à titre expérimental. Enfin, la solvabilisation des personnes âgées « n'est qu'une partie de la réponse à la dépendance », précise Familles rurales, relevant le manque d'engagement des pouvoirs publics, dans le cadre du projet de loi, envers les services associatifs de soutien à domicile confrontés à la pénurie de main-d'œuvre, au manque de financement pour la formation des aides à domicile, etc. Autant de points sur lesquels les organisations espèrent obtenir des améliorations au Sénat, puis en deuxième lecture.