L'AIDE À LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée permet à des parents de voir diminuer le coût de la garde de leur enfant de moins de 6 ans, grâce à une prise en charge directe, par les caisses d'allocations familiales  (CAF), des cotisations sociales, salariales et patronales. Instaurée par la loi du 6 juillet 1990, elle a, en fait, surtout commencé à rencontrer un franc succès auprès des familles à partir de 1992, avec la création d'un complément d'aide, dit « majoration Afeama », versé directement chaque trimestre aux parents via la CAF. L'objectif poursuivi était alors de rendre plus attractif ce mode de garde par rapport aux crèches, déjà en pleine période de saturation et dont les coûts d'extension étaient très élevés.

Près de 10 ans plus tard, la question des modes de garde d'enfants en bas âge est de nouveau sur le devant de la scène. A la suite de la dernière conférence de la famille, le gouvernement a, en effet, entrepris une réforme des modes d'accueil de la petite enfance tant collectifs (1) qu'individuels. Ainsi a-t-il, dans ce cadre, décidé de revoir la majoration Afeama afin de favoriser le recours à une nourrice agréée pour les ménages les plus modestes.

En effet, « les familles ayant moins de 15 000 F de revenus salariaux par mois représentent 70% des familles françaises ayant un enfant de moins de 3 ans » mais seulement 25 %bénéficient de l'Afeama, notait le député Jérôme Cahusac (PS), lors de l'examen au Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale (Avis A.N. n° 2631, octobre 2001, Cahusac). D'où le geste du gouvernement. Alors que le montant de la majoration ne dépendait, jusqu'en décembre 2000, que de l'âge de l'enfant, il dépend également, depuis le 1^er janvier 2001, de la catégorie de revenus des parents employeurs.

Les pouvoirs publics ont, par ailleurs, souhaité limiter les possibilités de cumuler l'aide avec l'allocation parentale d'éducation (APE).

Selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, 30 000 nouvelles familles devraient pouvoir accéder à l'Afeama et près de 100 000 verraient le montant de leur aide majorée. L'augmentation des charges en conséquence pour les caisses d'allocations familiales pourrait être atténuée avec la règle relative au non-cumul.

Au total, ce sont 500 millions de francs en 2001 et plus de 1,1 milliard de francs en 2002 qui devraient être engagés pour la mise en œuvre de ces mesures.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide et de sa majoration, le ménage ou la personne seule employeur doit satisfaire plusieurs conditions, certaines communes à toutes les prestations familiales, d'autres propres à l'Afeama.

Le demandeur doit résider en France et avoir à sa charge un ou plusieurs enfants résidant également sur le territoire français (art. L. 512-1 du code de la sécurité sociale[c. séc. soc.]).

 Articles L. 841-1 à L.841-4 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, J.O. du 24-12-00.

 Articles D. 841-1 à D. 841-3 du code de la sécurité sociale, modifiés par le décret n° 2001-10 du 4 janvier 2001, J.O. du 5-01-01.

 Circulaire DSS/2B/2001/130 du 8 mars 2001, à paraître au B.O.M.E. S.

 Circulaires DSS/DGAS/2000/624 et 2000/625 du 21 décembre 2000, B.O.M.E. S. n° 2001-5 du 17-02-01.

 Circulaire CNAF C-2001-14 du 28 mars 2001.

Comme toute prestation familiale, l'Afeama est versée aux personnes physiques résidant en France (métropole et DOM) quelle que soit leur nationalité (art. L. 512-1 du c. séc. soc.). L'intéressé doit simplement justifier d'une résidence de façon permanente sur le territoire français.

Les étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen (2), doivent cependant attester de la régularité de leur situation (art. L. 512-2 du c. séc. soc.). Ils doivent ainsi pouvoir produire les titres de séjour ou documents suivants en cours de validité (art. D. 511-1 du c. séc. soc.)  :

 carte de résident ;

 carte de séjour temporaire ;

 carte de résident privilégié ;

 carte de résident ordinaire ;

 certificat de résidence de ressortissant algérien ;

 récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés précédemment ;

 récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié »  ;

 récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention « étranger admis au titre de l'asile »  ;

 autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à 3 mois ;

 titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales ;

 passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

 livret spécial ;

 livret ou carnet de circulation.

Une condition qui vaut également pour l'enfant étranger qui, à défaut de titre, pourra produire un extrait d'acte de naissance en France ou un certificat de l'Office des migrations internationales (art. D. 511-2 du c. séc. soc.).

Autre condition commune à toutes les prestations familiales : l'enfant doit être à la charge effective et permanente de l'intéressé (art. L.513-1 du c. séc. soc.).

La notion d'enfant à charge s'applique, d'une manière générale, à la personne assurant le logement, la nourriture, l'habillement et la responsabilité éducative et affective du jeune. Il en est ainsi jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, soit les 16 ans de l'enfant, voire jusqu'à ses 20 ans s'il poursuit ses études, est en apprentissage ou en stage de formation professionnelle (sous réserve d'avoir une rémunération mensuelle au plus égale à 55 % du SMIC, soit 3 906 F (595,47 €) (3) depuis le 1^er juillet 2000 (art. L. 512-3 et R. 512-2 du c. séc. soc.).

L'existence d'un lien de parenté entre le demandeur et l'enfant n'est pas nécessaire. Il peut s'agir d'un enfant légitime, naturel, reconnu ou non, ou encore adopté.

La charge peut également être assurée par un tiers, lorsque, par exemple, les parents se soustraient à leurs responsabilités dans ce domaine ou sont dans l'incapacité de les assumer pour cause d'incarcération, d'hospitalisation de longue durée, etc. Dans ce cas, le tiers accueillant doit produire à la caisse d'allocations familiales des pièces prouvant la réalité de la permanence de l'exercice de cette charge (jugement de tutelle, de délégation de l'autorité parentale, pièces faisant foi de l'incapacité des parents à assurer leurs responsabilités envers l'enfant...). Cependant, la production de ces documents justificatifs peut ne pas être exigée lorsque les parents sont dans l'incapacité objective d'assumer la charge de l'enfant (incarcération, hospitalisation de très longue durée...) (circulaire DSS du 5 janvier 1999 et circulaire CNAF du 5 février 1999) (4).

Il existe, par ailleurs, des conditions spécifiques à remplir pour pouvoir obtenir l'Afeama :

 l'assistante maternelle employée doit être agréée, déclarée auprès de l'Urssaf et être indépendante (l'aide ne peut donc pas être versée si elle travaille dans une crèche familiale)  ;

 l'enfant confié doit être âgé de moins de 6 ans ;

 la rémunération versée à l'assistante maternelle - salaire brut, à l'exclusion de l'indemnité d'entretien, laquelle, pour mémoire, est destinée à couvrir les différents frais engagés par la nourrice. Son montant - évalué conjointement par la salariée et le ou les employeur (s)  - ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, 5 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur à la date de l'emploi, soit 210,10 F (32,03 €) depuis le 1^er juillet 2000 (5).

En 1999, sur les 2 200 000 enfants de moins de 3 ans comptés en France :

 la moitié étaient gardés au foyer par un de leurs parents ;

 220 000 étaient accueillis en crèche subventionnée par les caisses d'allocations familiales ;

 250 000, âgés de 2 à 3 ans, fréquentaient l'école maternelle ;

 66 500 familles bénéficiaient de l'aide pour la garde à domicile dont environ 40 % pour la garde d'enfants âgés de plus de 3 ans ;

 525 000 familles bénéficiaient de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle, soit 580 000 enfants.

Le recours à une nourrice, agréée ou non, est donc le mode de garde le plus répandu.

Les parents employeurs doivent établir un contrat de travail et, dans les 8 jours suivant l'embauche, déclarer l'emploi de l'assistante maternelle auprès de l'Urssaf. Il peuvent se procurer le formulaire adéquat auprès de la caisse d'allocations familiales, de la mutualité sociale agricole (MSA) (si le demandeur dépend du régime agricole), ou de l'Urssaf. Ils peuvent également le télécharger sur le site www.caf.fr. Le formulaire comprend 2 feuillets.

Le premier feuillet est à retourner à la caisse d'allocations familiales (ou à la mutualité sociale agricole) et constitue la demande d'aide. Le droit à l'Afeama étant ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la caisse concernée aura reçu cette demande, le requérant aura tout intérêt à envoyer ce document dans les plus brefs délais.

Le second feuillet est la déclaration d'emploi et doit être obligatoirement retourné à l'Urssaf dans les 8 jours, pour l'immatriculation en qualité d'employeur.

Chaque trimestre, l'Urssaf envoie au bénéficiaire de l'aide une déclaration nominative (art. R. 243-17 du c. séc. soc.), qui doit être remplie puis renvoyée, sans règlement, à la CAF (ou à la MSA) au moins 10 jours avant la date d'exigibilité des cotisations. A défaut, l'Urssaf pourra réclamer des pénalités de retard.

Au moins une fois par mois, l'employeur doit fournir à son assistante maternelle un bulletin de paie. Pour aider à son établissement, en plus de notices d'information, l'Urssaf tient à disposition son service Minitel : le 36 16 EPM (6). Lequel permet, sous 48 heures, de se faire éditer des bulletins de salaire et de se les faire envoyer gratuitement en 2 exemplaires par courrier ou fax.

L'Afeama comprend 2 volets : la base, c'est-à-dire l'aide proprement dite, et sa majoration.

Le montant de l'aide principale est égal aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire (Ircem), d'assurance chômage, ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CDRS).

Il est versé directement à l'Urssaf par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole (art. L. 841-4, al. 2, du c. séc. soc.). Les familles sont ainsi dispensées du versement des cotisations.

Dans le même temps, les caisses versent à l'intéressé une allocation complémentaire dite « majoration Afeama ». Le droit à cette dernière est lié au bénéfice de l'aide principale.

Alors qu'elle variait auparavant uniquement en fonction de l'âge de l'enfant (826 F par mois par enfant jusqu'à 3 ans, 413 F par enfant de 3 à 6 ans), la majoration dépend désormais également des ressources du ménage ou de la personne employant une nourrice agréée. Plus exactement, elle n'est pas soumise à des conditions de ressources stricto sensu - comme, par exemple, l'allocation pour jeune enfant (APJE) ou l'allocation de rentrée scolaire (ARS)  - mais varie selon les revenus des intéressés. Autrement dit, pour les plus aisés, le montant de l'aide sera moins importante que pour les plus modestes.

Outre les informations qu'ils peuvent trouver auprès de leur CAF sur l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, les personnes intéressées peuvent consulter sur Internet :

 le site famille-enfance du ministère de l'Emploi et de la Solidarité www.famille-enfance.gouv.fr ;

 le site de la caisse nationale des allocations familiales www.caf.fr.

Les plafonds de ressources sont déterminés en référence à ceux de l'allocation de rentrée scolaire. Les montants de la majoration sont, quant à eux, fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).

Pour la prise en compte des ressources, il est fait application des règles de l'allocation pour jeune enfant (APJE) (c'est-à-dire des articles R. 531-7, R. 531-8 et R. 531-10 à R. 531-14 du code de la sécurité sociale), à l'exception de celles qui concernent les changements de situation (art. D. 841-3 du c. séc. soc.).

Les ressources à prendre en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, c'est-à-dire les revenus propres à chaque catégorie affectés des abattements propres à chacune d'elles (abattements de 10 et 20 % pour les salariés et pensionnés, abattements supplémentaires pour certaines professions, abattements spécifiques pour les non-salariés...).

Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

Du total des revenus ainsi déterminés, sont ensuite déduits  :

 les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs ou à un ex-conjoint en application d'une décision de justice, à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal de l'intéressé ou à un ascendant (art. 156,2° du II du code général des impôts [CGI])   ;

 l'abattement accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides (art.157 du CGI)   ;

 les frais de garde des enfants à charge, dans la limite de 5 000 F par an et par enfant de moins de 7 ans au 31 décembre de l'année d'imposition (art. R. 531-0-c. du c. séc. soc.).

En revanche, il n'est tenu compte ni des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune, ni du revenu minimum d'insertion (RMI). De même sont exclus du décompte des ressources les arrérages de rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée (art. R. 531-10, al. 7, du c. séc. soc.), c'est-à- dire les rentes souscrites au profit de personnes atteintes d'une infirmité les empêchant soit de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, pour celles âgées de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal (art. 199 septies 2° du CGI).

Autre règle empruntée à l'APJE, le droit à la majoration d'Afeama est examiné pour chaque période de 12 mois débutant le 1^erjuillet en fonction de la situation de la famille à cette date (art. R. 531-7, al. 1, du c. séc. soc.).

Les droits sont examinés en tenant compte des changements dans la situation familiale (naissance ou adoption d'un enfant, divorce, etc.) ou professionnelle (chômage, mise à la retraite) du demandeur (art. R. 531-8 et R. 531-11 à R. 531-14 du c. séc. soc.). A la différence de l'APJE, cet exercice part, pour la majoration Afeama, du premier jour du trimestre civil suivant au cours duquel prend fin la situation considérée (7) (art. D. 841-3 du c. séc. soc.).

Exemple : Dans le cas d'une demande d'Afeama déposée le 15 février 2001 pour un enfant gardé par une assistante maternelle agréée depuis le 1^er février 2001 : - le droit à la prise en charge des cotisations sociales est ouvert pour la totalité du trimestre civil (janvier, février, mars)  ;

- le droit à la majoration est dû pour février et mars ;

- si la situation de la famille change au cours du trimestre (naissance, chômage...), la révision du droit concernant le montant de la majoration prendra effet au 1^er avril 2001.

Le plafond de ressources applicable est celui retenu pour le droit à l'ARS (prévu à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale) majoré de 30 %par enfant à charge à compter du premier (art. D. 841-3 du c. séc. soc.) (8). Il est donc revalorisé au 1^er juillet de chaque année, conformément à l'évolution, en moyenne annuelle, des prix à la consommation, hors tabac, de l'année civile précédente.

Ainsi, du 1^er janvier au 30 juin 2001, les plafonds de ressources permettant de déterminer la catégorie des revenus des parents employeurs sont les suivants :

C'est la déclaration des revenus perçus en 1999 qui va permettre d'étudier les droits entre le 1^er juillet 2000 et le 30 juin 2001. Celle des revenus de 2000 servira à déterminer ces mêmes droits entre le 1^er juillet 2001 et le 30 juin 2002. Le tableau ci-dessus est donc à comparer aux revenus nets catégoriels de l'année 1999.

Il existe 6 majorations, calculées en pourcentage de la BMAF, suivant l'âge de l'enfant et selon que les revenus nets imposables sont :

  inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'ARS ;

 compris entre 80 % et 110 % de ce même plafond ;

  supérieurs à 110%.

Nous indiquons les montants avant et après le prélèvement opéré au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)  :

La majoration est versée chaque trimestre. Ainsi, la somme, variable selon les ressources, sera pour un enfant de moins de 3 ans de (montant hors CRDS)  :

 1 290 F × 3 = 3 870 F en cas de revenus modestes ;

 1 020 F × 3 = 3 060 F en cas de revenus intermédiaires ;

 845 F × 3 = 2 535 F en cas de revenus élevés.

De même, pour un enfant de 3 à 6 ans, elle sera respectivement de 1 935 F (645 F × 3), 1 530 F (510 F × 3) ou 1 269 F (423 F × 3).

Afin de conserver une participation minimale des familles aux frais de garde de leur enfant, le montant de leur majoration est limité, depuis le 1^er janvier 2001, à  85 % (et non plus 100 % comme auparavant) du salaire net versé à l'assistante maternelle (art. D 841-5 du c. séc. soc.). Cependant, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la majoration la moins élevée, déterminée en fonction de l'âge de l'enfant et sans tenir compte des ressources du foyer. Elle ne peut pas non plus excéder le montant du salaire net versé à l'assistante maternelle agréée.

Exemple : Pour un enfant âgé de moins de 3 ans, si le salaire net versé à l'assistante maternelle s'élève à 700 F (cas d'un emploi d'assistante maternelle agréée à temps partiel), la majoration servie sera égale à ce montant, quelles que soient les ressources du foyer. Si le salaire net s'élève à 900 F, la majoration s'établira à 845 F (423 F pour un enfant de 3 à 6 ans).

Le droit à la majoration est dû pour chacun des mois au cours desquels les conditions de cette aide sont remplies (art. L. 841-2, II du c. séc. soc.). Conformément à cette règle, la disposition nouvelle relative au calcul de la majoration en fonction du salaire net versé doit également s'appliquer mensuellement.

La mesure de modulation de la majoration en fonction des revenus est applicable depuis le 1^er janvier 2001 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

Les droits à l'Afeama existant au 1^er janvier 2001 devront être révisés en application de la nouvelle législation afin que le montant de la majoration versée au titre de chacun des trois mois du premier trimestre 2001 soit modulé en fonction des revenus de la famille et du salaire effectivement versé à l'assistante maternelle.

Principe affirmé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art. 19), les personnes qui déposent une demande pour percevoir l'Afeama à compter du 1^er avril 2001 ne peuvent plus la cumuler avec l'APE à taux plein. Le gouvernement a, en effet, estimé que son versement ne se justifie pas lorsque l'intéressé ne travaille pas et perçoit une allocation à ce titre. Cette mesure s'applique également en cas de demande d'APE à taux plein pour un droit APE qui s'ouvre à compter d'avril 2001, alors qu'un droit à l'Afeama est en cours.

Exemple 1 (source CNAF)  : Un parent employeur bénéficiaire d'un droit Afeama dépose une demande d'APE à taux plein en avril 2001, avec ouverture de droit à l'APE en avril 2001. Il n'y aura donc pas de cumul possible. Exemple 2 (source CNAF)   : Un parent employeur qui perçoit l'Afeama forme, en avril 2001, une demande d'APE à taux plein, avec ouverture de droit APE à compter de janvier 2001. Il y aura alors poursuite du cumul, le droit APE étant ouvert avant avril 2001.

Autrement dit, seuls les dossiers pour lesquels les droits sont ouverts avant le 1^er avril 2001 bénéficient du cumul.

L'Afeama peut toutefois se cumuler avec l'allocation parentale d'éducation à taux plein si celle-ci est versée au titre de l'article L. 532-4-1 nouveau du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire lorsque l'allocataire reprend une activité professionnelle anticipée. Pour mémoire, le cumul de l'APE à taux plein avec le revenu d'activité est autorisé pendant 2 mois et si, lors de la reprise d'activité, l'un des enfants à charge est âgé de 18 à 29 mois inclus, soit 2 ans et demi (59 mois inclus , soit 5 ans, en cas de naissances multiples) (10).

L'Afeama est par ailleurs également cumulable avec l'APE à taux partiel (circulaire DSS/2B/2001/130 du 8 mars 2001).

En règle générale, en matière de prestations familiales, le cumul est possible lorsque les allocations n'ont pas la même finalité, rappelle la CNAF.

Ainsi l'Afeama est-elle cumulable avec l'allocation pour jeune enfant (APJE), le complément familial (CF), l'allocation d'adoption (AA), l'allocation de soutien familial (ASF), les allocations familiales (AF), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation d'éducation spéciale (AES) et ses compléments, ainsi que l'allocation de présence parentale (APP).

L'Afeama est, par ailleurs, également cumulable avec l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).

Le droit à l'aide proprement dite est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été faite.

Il cesse au premier jour du trimestre civil au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie (condition d'âge de l'enfant, de résidence de l'allocataire, d'emploi d'une assistante maternelle, de charge d'enfant) (art. L. 841-2 du c. séc. soc.). La prise en charge peut donc durer jusqu'à la fin du trimestre civil où l'enfant atteint ses 6 ans, dans la mesure où les conditions préalables sont toujours remplies.

La majoration est due pour chacun des mois au cours desquels les conditions de bénéfice de l'Afeama sont remplies (art. L. 841-2 du c. séc. soc.).

Le parent employeur y aura droit à compter du premier jour du mois au cours duquel les critères sont respectés, la fin du droit se situant au dernier jour du mois auquel il ne répond plus à l'une des conditions. Elle peut ainsi être versée jusqu'au sixième anniversaire inclus.

Exemple : Si une demande d'Afeama est déposée le 12 février pour un emploi d'assistante maternelle démarrant ce même jour, le droit à l'Afeama sera ouvert pour la totalité du premier trimestre civil et le droit à la majoration simplement pour les mois de février et mars.

Olivier Songoro

Les parents qui font garder leurs enfants âgés de moins de 6 ans, à l'extérieur de leur domicile, bénéficient d'une réduction d'impôt (art.1999 quater D du code général des impôts). Elle concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant et versées à des crèches, haltes-garderies, garderies, assistantes maternelles agréées, à l'exclusion des dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture, d'entretien et les suppléments exceptionnels.

Elle est accordée :

 aux célibataires, veufs (veuves), divorcé (e) s ou séparé (e) s disposant d'un revenu professionnel ;

 aux ménages dans lesquels chacun des conjoints justifie d'un emploi au moins à mi-temps ou ne peut exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur (11).

Elle s'élève à 25 % des sommes versées en 2000, retenues dans la limite de 15 000 F par enfant et plafonnées au montant des revenus nets professionnels.