En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a conclu, le 4 avril, avec les trois fédérations employeurs des cliniques privées, dont celle des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), un accord prévoyant une hausse moyenne de 2,3 % des tarifs de ces établissements pour l'année 2001. Ce taux d'évolution doit permettre, en particulier, de financer les augmentations de salaires des différentes catégories de personnel dans le cadre de la rénovation en cours de la convention du 31 octobre 1951 (1).
Par ailleurs, parmi les actions ciblées prévues par l'accord, figure l'allocation d'une enveloppe de 30 millions de francs supplémentaires pour le développement des soins de suite et de réadaptation fonctionnelle, rendu nécessaire par le raccourcissement des durées de présence dans les établissements de court séjour. Ces crédits seront répartis par les agences régionales de l'hospitalisation dans le cadre d'accords régionaux en fonction notamment des besoins recensés.
(1) Voir ASH n° 2209 du 6-04-01.