Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, la direction de la sécurité sociale a décidé « d'assurer le remboursement, sur la base des tarifs français, des frais correspondant à l'achat de produits d'optique par des assurés d'un régime français de sécurité sociale dans un autre Etat membre » de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, sans autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie d'affiliation (1). La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés précise les modalités d'application, depuis le 1er mars 2001, de cette règle.
Ainsi, seul le remboursement des lunettes et des verres correcteurs est possible et il est nécessaire qu'il y ait une prescription médicale en France. Conditions supplémentaires : cette prescription doit être exécutée dans un autre Etat membre et le remboursement s'effectue sur la base des tarifs français (nomenclature des produits).
(1) Voir ASH n° 2206 du 16-03-01.