La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (1) oblige les personnes morales à dresser un inventaire complet par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1erjanvier de l'année en cours. Le contenu de ce document, destiné à permettre à l'Etat de s'assurer du respect du quota de 20 % de HLM établi par la loi SRU, est déterminé.
Le formulaire à remplir peut être retiré auprès des directions départementales de l'équipement à partir du 1er avril de chaque année. Les informations à apporter concernent :
le propriétaire (nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse) ou le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ;
le bâtiment (adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de sa première mise en location, mode de financement) ;
la convention, s'il y a lieu (numéro de la convention, date de la publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année d'expiration de la convention).
Doivent également être indiqués le nombre et la catégorie des logements locatifs sociaux dans le bâtiment considéré. Des règles particulières sont précisées pour le décompte des lits des logements-foyers et des places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Ces données devront parvenir aux directions départementales de l'équipement avant le 1er juillet de l'année en cours. Rappelons que le défaut de production ou la production d'un inventaire manifestement erroné est passible d'une amende de 10 000 F.
(1) Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.