A l'instar de la CGT et de l'Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés, la CFDT (1) critique sévèrement le projet de réforme du code du travail concernant les personnes handicapées (2). Lors du Conseil supérieur du reclassement professionnel du 27 mars, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a en effet proposé de supprimer les aides inscrites dans le code du travail (primes d'apprentissage, d'installation, de reclassement, aides aux aménagements de postes) pour en transférer la gestion au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). « L'abrogation des articles proposés [va] vers la suppression d'une obligation légale », critique le syndicat, tout en reconnaissant que les départements, en pratique, utilisent de moins en moins le canal « obligation légale », au profit de celui de l'Agefiph. Si l'Etat se désengage, que les fonds qu'il dépensait pour l'insertion des personnes handicapées soient affectés par exemple aux « plates- formes des Cotorep ou [à] leur renforcement en nombre d'intervenants », réclame le syndicat.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont émis l'hypothèse de supprimer l'obligation faite aux employeurs de communiquer aux élus du comité d'entreprise la partie nominative de la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La CFDT estime que ce projet de révision « institue une défiance par rapport aux instances représentatives du personnel ». Il empêcherait également, selon le syndicat, les élus de soutenir correctement les travailleurs handicapés qui attendent que soient corrigées les inégalités en matière de déroulement de carrière, d'accès à la formation permanente et aux informations sociales de l'entreprise.
(1) CFDT : 47/49, avenue Simon-Bolivar - 75019 Paris - Tél. 01 42 03 90 00.
(2) Voir ASH n° 2210 du 13-04-01.