Un avenant n° 269 du 27 mars 2001 étend le champ d'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 aux associations et services tutélaires. Signé le 4 avril entre la fédération employeur et la FNAS-FO, ce texte devrait également être paraphé par l'UFAS-CGT. Rappelons que sa mise en œuvre est subordonnée à l'agrément de la direction générale de l'action sociale.
Sont ainsi créés, au sein de la convention collective de 1966, deux emplois de délégués à la tutelle, l'un aux majeurs protégés, l'autre aux prestations sociales. Outre les dispositions générales de la convention collective, ces personnels non cadres se voient appliquer celles de l'annexe 3 relatives au personnel éducatif, pédagogique et social. Le déroulement de leur carrière est aligné sur la grille de rémunération des éducateurs spécialisés en internat. Une indemnité supplémentaire de 30 points, portée à 50 points en cas de polyvalence des fonctions, sera toutefois attribuée à ceux justifiant d'une qualification particulière décrite par l'avenant (formation ou certificat). Pour les salariés en place depuis au moins cinq ans à la date d'agrément de l'avenant- essentiellement des assistantes sociales et des éducateurs spécialisés -, un mécanisme de pérennisation de leur fonction est mis en place.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues pour les cadres des associations et services tutélaires (classement, rémunération).