Réforme de la tarification : les acteurs s'engagent à reculons

Alors que la publication du décret réformant la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - enfin signé - devrait intervenir sous peu, les acteurs du secteur ne peuvent que « prendre acte » de ce nouveau texte. Tout en soulignant leurs extrêmes réserves sur ces dispositions.

Ainsi, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale  (Unccas)   (1), auteur, l'été dernier, d'une contre-proposition de tarification (2), rappelle notamment son attachement à un système binaire, et non ternaire, ainsi qu'à la mutualisation des coûts de la perte d'autonomie. Elle met également en avant son souhait d'une prestation autonomie « accessible dans des conditions équitables pour toute personne âgée, qu'elle soit à domicile ou en établissement ». « Or, la publication du décret annoncé ne constitue pas une étape dans ce sens », insiste l'organisation.

De son côté, l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées  (Adehpa)   (3), qui lançait, en janvier, un « ultime appel » au dialogue avec les pouvoirs publics (4), se déclare « étonnée que l'Etat sorte une si mauvaise réforme ». Outre les bizarreries du calendrier -  « il est [...] surprenant qu'un décret d'application de la loi PSD paraisse au moment où cette loi va être abrogée »  -, elle pointe la « redoutable complexité pour les résidents et leurs familles », l'absence de réflexion sur les situations particulières des personnes vivant dans les petites structures, les foyers-logements ou encore les services de longue durée... Autre carence une nouvelle fois dénoncée (5)  : le manque de moyens financiers, « la situation actuelle de sous-dotation chronique [confinant] à une véritable maltraitance sociétale à l'encontre des personnes âgées handicapées ».

Au final, l'Adehpa invite directeurs et administrateurs à se montrer « vigilants » sur les conventions tripartites qu'ils vont signer avec l'Etat et les départements. Un appel à la prudence également relayé par la Fédération hospitalière de France (6). L'organisation, qui « engage ceux de ses adhérents y ayant intérêt à entrer dans la réforme », incite en revanche les établissements confrontés à un surcoût pour les usagers à attendre le vote de la loi sur l'allocation personnalisée à l'autonomie pour signer des conventions. Elle demande également la création d'un comité de suivi de la réforme réunissant les représentants des fédérations et des différentes directions concernées au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.