Les familles se remobilisent contre l'arrêt Perruche

Une personne handicapée est-elle en droit d'intenter un procès à sa mère du fait de sa naissance parce qu'elle n'a pas avorté ? 86 % des Français répondent non. C'est ce que révèle un sondage réalisé par l'institut BVA auprès de 934 personnes, les 30 et 31 mars, pour le Collectif contre l'handiphobie (1).

Ce dernier a été créé en décembre dernier par des familles de personnes handicapées - 200 y adhèrent aujourd'hui -choquées par l'arrêt de la Cour de cassation sur l'affaire Nicolas Perruche (2). Selon le collectif, cet arrêt, qui a reconnu le droit à l'indemnisation d'un enfant handicapé (3), est discriminant et sous- entend qu'il « est préférable de mourir plutôt que de naître handicapé ». Il s'appuie aujourd'hui sur le sondage BVA pour affirmer que l'opinion publique est également opposée à la jurisprudence Perruche. Et il réitère sa demande de législation afin de protéger les parents de procès entrepris par leurs enfants. Le collectif se félicite d'ailleurs que le Sénat ait adopté sa proposition d'amendement, inscrivant dans le code civil que nul ne peut engager de procès pour un préjudice dû au seul fait d'être né. «  Si des députés de tous les groupes parlementaires sont également favorables à cet amendement, le gouvernement ne semble pas décidé à légiférer en la matière et préfère temporiser », regrette Xavier Mirabel, porte-parole du collectif. Ce dernier reproche toutefois à Elisabeth Guigou d'avoir attendu le 15 mars pour saisir le Comité national consultatif d'éthique.