Une mise en perspective de la réforme du droit de la famille

efonder le sens de l'institution familiale tout en respec- tant la diversité des familles  », tel est le contenu du document d'orientation sur le droit de la famille présenté, le 4 avril 2001, par Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, et Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enfance, à la famille et aux personnes handicapées. Ce, « après trois ans de réflexions, de rapports, de colloques, de rencontres ». Ce document fera l'objet d' « une ultime phase de concertation » et d'un « débat citoyen » au cours de rencontres régionales pendant le mois de mai.

Les thèmes relatifs à la filiation et à l'autorité parentale, d'une part, et au divorce, d'autre part, ont « a priori vocation à faire l'objet de deux projets de loi déposés par le gouvernement ». Toutefois, étant donné « les aléas de l'agenda parlementaire », la  « possibilité que tout ou partie de ces sujets puisse faire l'objet de propositions de loi de la part du groupe socialiste » n'est pas écartée.

C'est sur la question du divorce que les points d'achoppement étaient les plus forts. Souhaitant « modifier en profondeur l'esprit de la procédure de divorce », le gouvernement propose de maintenir le divorce sur requête conjointe, en simplifiant la procédure. Celle-ci devrait comprendre une seule audience et le contrôle du juge se limiter à la préservation des intérêts des enfants. En revanche, les trois autres formes de divorce - sur demande acceptée, pour rupture de la vie commune et pour faute - devraient être supprimées en tant que tels. Serait parallèlement créé un divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal qui engloberait ces trois procédures tout en les dépassant, en consacrant une cause objective au prononcé du divorce. En outre, les accords entre époux devraient être valorisés en par le recours à l'homologation du juge à tout moment de la procédure. Quant à la question d'un divorce administratif par déclaration conjointe des époux devant l'officier de l'état civil ou le greffier en chef du tribunal, sans l'écarter pour le moment, on préfère, Place Vendôme,  poursuivre le débat.

La refonte du statut du conjoint survivant et du régime de la transmission du nom patronymique, lancée par les parlementaires (1), suivra, quant à elle, son cours, a indiqué Marilyse Lebranchu.

Enfin, en matière de filiation, il s'agit de faire disparaître les notions de filiations légitime et naturelle, d'abroger les discriminations dont sont victimes les enfants adultérins, a rappelé le garde des Sceaux. Autre axe : la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant devrait suffir à établir sa filiation maternelle hors mariage. Un encadrement des possibilités de contester le lien de filiation, par une diminution des titulaires de ce droit et du délai pour agir, est également prévu. Pour ce qui est de l'autorité parentale, dont les grandes lignes ont déjà été présentées par Ségolène Royal (2), l'objectif est notamment de reconnaître une plus « grande autonomie de volonté » aux parents. A cet effet, les conventions passées entre eux deviendront le mode privilégié d'organisation de la séparation pour l'enfant. Le rôle du père sera par ailleurs valorisé en reconnaissant la garde alternée.

Des annonces qui interviennent deux jours après la remise, le 2 avril, d'un rapport sur Le partage des responsabilités parentales à Ségolène Royal. Ce document élaboré par un groupe de travail conduit par Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales - que les ASH ont pu se procurer - a largement servi de support aux mesures présentées par la ministre. Parmi les propositions non retenues, pour l'heure, figure celle de verser au parent qui n'héberge pas l'enfant à titre principal, l'équivalent d'une allocation de soutien familial (ASF), soit en aménageant ses conditions d'attribution, soit en créant une prestation spécifique prenant la forme d'une allocation de soutien parental ou d'accueil parental. Cette prestation serait conditionnée à la prise en charge effective et régulière de l'enfant par le parent bénéficiaire. La première option conduit le groupe de travail à proposer la suppression de la condition d'isolement exigée pour l'attribution de l'ASF et de lui substituer éventuellement une condition de ressources pour limiter l'engagement financier de la collectivité. Dans le même temps, il suggère que l'allocation soit étendue au parent « non gardien ».