Les modalités de la majoration de l'API dans les DOM

La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu un alignement progressif, sur sept ans, du montant de l'allocation pour parent isolé (API) sur celui servi en métropole, selon des modalités qui sont désormais fixées. Etant rappelé que les montants de l'allocation au 1^er janvier 2001 avaient déjà été communiqués par l'administration (1).

Les taux de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) appliqués à l'API sont majorés, de 2001 à 2006 inclus, au 1^erjanvier de chaque année, de :

 9,38 points pour le parent isolé ;

 3,12 points par enfant à charge.

A compter du 1^er janvier 2007, le montant de l'allocation sera ainsi porté, comme en métropole, à 150 % de la BMAF pour une femme enceinte sans enfant, majoré de 50 % de la BMAF par enfant à charge.

De même, les taux de la BMAF en matière de forfait logement (déduit de l'API lorsque l'allocataire bénéficie d'une aide ou n'a aucune dépense pour se loger) sont majorés, de 2001 à 2006 inclus, au 1^er janvier de chaque année, de :

 0,85 point pour une femme enceinte ;

 1,71 point pour un enfant à charge ;

 2,11 points pour deux enfants à charge ou plus.

Au 1^er janvier 2007, le forfait logement sera fixé, comme en métropole, à 13,68 % de la BMAF pour une femme enceinte, 27,35 % lorsque le bénéficiaire a un enfant à charge et 33,85 % à partir de deux enfants à charge.