Les conditions de mise en œuvre des mesures d'allégement de charges sociales et d'apurement des dettes fiscales et sociales des entreprises, prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer (1), sont également fixées.
L'exonération totale de charges sociales instituée, notamment, pour les entreprises de moins de 11 salariés, s'applique aux cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Pour en bénéficier, l'employeur adresse à l'Urssaf une déclaration accompagnée de documents dont la liste sera établie par arrêté. L'exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée.
De plus, le montant de l'allégement supplémentaire, prévu en cas d'accord sur la réduction du temps de travail en application de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 est fixé, comme annoncé, à 1 372 € (9 000 F) par salarié et par an.
Par ailleurs, la demande de sursis à poursuites et la proposition de plan d'apurement des dettes sociales (antérieures au 1er janvier 2000) doivent être faites auprès de l'Urssaf. Le délai de suspension des poursuites de six mois court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète.
En matière de dettes fiscales, la demande de plan d'apurement est déposée auprès du trésorier-payeur général, du directeur des services fiscaux du département ou du directeur régional des douanes et droits indirects. L'autorité administrative en accuse réception par lettre recommandée avec accusé de réception, point de départ du délai de six mois pour le sursis de paiement de ces dettes (antérieures au 31 décembre 1999). Le plan adopté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au redevable qui à un mois pour donner son accord.
A noter qu'une deuxième série de décrets est annoncée pour le mois de mai. Cette fois, les textes porteront sur la prime à la création d'emplois, le parrainage des jeunes en alternance, le congé de solidarité, le revenu de solidarité et l'allocation de retour à l'activité.
(1) Voir ASH n° 2204 du 2-03-01.