Pour lutter contre le chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a mis en place une aide financière aux projets initiative-jeune. Pour mémoire, celle-ci est destinée aux 18-30 ans et aux personnes en fin de contrat emploi-jeunes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ou se former hors de leur département d'origine (1). Ses modalités d'attribution et son montant sont désormais fixés.
La demande d'aide doit être faite au préfet, accompagnée des pièces permettant notamment « d'apprécier la réalité et la consistance du projet » ainsi que sa « viabilité ». La composition du dossier et les modalités de son dépôt seront précisées par arrêté.
Le demandeur devra assurer la direction effective de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre et la représenter dans ses rapports avec les tiers, « sous sa propre responsabilité ».
Pour élaborer son projet de formation professionnelle, il peut bénéficier du concours d'un organisme, public ou privé, agréé par le préfet selon des conditions qui seront fixées par arrêté.
L'instruction du dossier est assurée :
pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à l'article L. 351-24 du code du travail pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise (dispositif EDEN). L'instruction des dossiers par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pouvant être faite conjointement pour les deux types d'aides ;
pour la formation en mobilité, par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, avec le concours de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou l'organisme agréé à cet effet.
Le préfet dispose de un mois pour statuer sur la demande d'aide à la formation. Le silence gardé au-delà de ce délai valant décision de rejet.
L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle maximale de 305 € (2 000 F). En cas de mobilité à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, elle est ramenée à 152,50 € (1 000 F). Cette allocation est versée dans la limite de 24 mois à compter du premier jour du mois où débute la formation jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où celle-ci a pris fin. Voire, sur justification de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une période de deux mois à l'issue de la formation à condition d'attester d'une recherche effective d'emploi. Les frais liés à la formation, notamment ceux d'installation, peuvent également être pris en charge pour un montant forfaitaire maximal de 762 € (5 000 F).
Pour la création ou la reprise d'entreprise, le capital maximal attribué s'élève à 7 320 € (48 000 F), payé, rappelons-le, au minimum en deux fois. Etant précisé qu'en cas de création d'entreprise, au maximum 15 % de cette somme peut être consacrée à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.
L'aide à la création d'entreprise ne peut pas se cumuler avec un contrat d'apprentissage, emploi-solidarité, emploi consolidé, emploi-jeune, d'accès à l'emploi, de qualification ou encore d'insertion par l'activité.
De son côté, l'aide à la formation en mobilité ne peut pas se cumuler avec un contrat emploi-solidarité, emploi consolidé, emploi-jeune, d'accès à l'emploi, d'insertion par l'activité ou encore avec l'allocation de retour à l'activité également instituée par la loi d'orientation pour l'outre-mer (2). La formation peut être dispensée dans le cadre de contrat d'apprentissage, de stage de formation professionnelle, de contrat en alternance ou encore de stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.
De manière générale, le préfet peut suspendre le versement de l'aide lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial. Les autres cas de suspension sont :
pour l'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son activité, est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou encore si la condition de direction effective de l'entreprise cesse d'être remplie ;
pour l'aide à la formation en mobilité, le manque d'assiduité à la formation prévue.
L'aide est supprimée par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle elle a été suspendue ou en cas de fausse déclaration. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire remboursera les sommes perçues à l'organisme gestionnaire (par exemple l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un organisme conventionné).
(1) Voir ASH n° 2204 du 2-03-01.
(2) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.