Alors que le projet de loi instaurant l'allocation personnalisée à l'autonomie doit être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, un collectif de neuf organisations (1) demande l'inscription au texte « d'une clause de rendez- vous, dans les trois ans maximum, devant la représentation nationale ». Elles entendent ainsi veiller à l'application de la réforme en vue d' « atteindre l'objectif de la prestation autonomie définie dans le Livre blanc ».
Par ailleurs, « des améliorations immédiates » doivent être apportées, soulignent les associations. Outre la suppression de tout recours sur succession et/ou donation, elles demandent en particulier aux parlementaires de rétablir l'égalité de traitement entre domicile et établissement. De même, opposé à l'instauration de tarifs dépendance individualisés en établissement, le collectif se prononce pour le versement de l'allocation sous forme de dotation globale et « dont le montant serait déterminé en fonction du niveau de perte d'autonomie moyen pondéré de l'établissement, du niveau d'interventions nécessaires et du niveau de qualité des prestations proposées ».
En outre, la prestation doit être accordée après évaluation de la situation individuelle « et non uniquement en référence à la grille AGGIR », estiment les organisations, qui exigent également que des représentants des professionnels, des retraités et des personnes âgées soient présents dans les commissions départementales attribuant les aides ainsi qu'au conseil de surveillance du Fonds de financement de l'allocation.
(1) L'Adehpa, l'Anccas, la Fassad, la Fehap, l'IDAR, l'UNADMR, l'Unassad, l'Unccass, l'Uniopss - C/o Adehpa : 3, impasse de l'Abbaye - 94106 Saint-Maur - Tél. 01 55 12 17 20.