Plafond et taux au 1er avril
L'accord des partenaires sociaux du 10 février 2001 a créé l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) de l'AGIRC et de l'ARRCO, destinée à assurer, à compter du 1er avril, le financement du surcoût occasionné par l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires (1). Instituée sous la forme d'une association loi de 1901 et gérée de façon paritaire, elle prend le relais de l'Association pour la structure financière (ASF) qui, faute d'accord la reconduisant au 31 décembre 2000, n'a plus d'existence juridique depuis cette date.
L'AGFF sera alimentée par une cotisation prélevée sur les salaires versés à compter du 1er avril 2001. Tandis que l'ASF était recouvrée par l'Unedic, la nouvelle cotisation le sera par les institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Globalement, les modalités de recouvrement de la cotisation AGFF, décrites dans 2 circulaires (2), sont identiques à celles des cotisations de retraite complémentaire.
A noter : s'agissant des cotisations ASF éventuellement versées au cours du premier trimestre 2001 (3), les circulaires précisent qu'elles devraient faire l'objet d'ajustements et de régularisations de la part de l'Unedic.
La cotisation AGFF est due au titre des salaires versés à compter du 1er avril 2001, même s'ils se rapportent à des périodes d'activité antérieures à cette date. Aux termes de l'accord du 10 février 2001, son taux, supérieur à celui de l'ASF, est de :
2 % sur la tranche A des rémunérations - limitée au plafond de la sécurité sociale, soit 14 950 F (2 279,11 €) (4) au 1er janvier 2001- supportés à raison de 1,20 % par l'employeur et de 0,80 % par le salarié ;
2,2 % sur la tranche B des rémunérations - comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit entre 14 950 F et 59 800 F (2 279,11 € et 9 116,45 €) - supportés à raison de 1,30 % par l'employeur et de 0,90 % par le salarié. Toutefois, pour les salariés non cadres, la commission paritaire de l'ARRCO a décidé de limiter l'assiette à la fraction de salaire comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale et 3 fois ce plafond, soit entre 14 950 F et 44 850 F.
Concrètement, à compter du 1er avril 2001, les employeurs doivent supprimer toute référence à l'ASF sur le bulletin de salaire et dissocier les cotisations calculées pour l'AGFF en fonction des tranches de rémunérations.
Lorsque les cotisations de retraite complémentaire sont calculées à partir d'une assiette forfaitaire (apprentis...), c'est cette dernière qui est retenue.
Les cotisations AGFF sont dues pour l'ensemble des salariés cotisant aux institutions AGIRC et ARRCO, quel que soit l'âge des intéressés ; la limitation d'âge de 65 ans retenue par l'Unedic pour l'ancienne cotisation ASF n'est donc pas applicable.
En revanche, aucune cotisation AGFF ne doit être appelée sur les salaires reconstitués et les revenus de remplacement donnant lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire au bénéfice de personnes dispensées d'exercer tout ou partie de leur activité (congé parental, préretraite...). Il en est de même pour les bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et des congés de conversion.
Comme pour les cotisations de retraite complémentaire, la périodicité de l'appel et du versement des cotisations AGFF est en principe trimestrielle. Le premier versement interviendra donc en même temps que le paiement des cotisations de retraite complémentaire du 2etrimestre 2001. Toutefois, les institutions qui pratiquent la périodicité mensuelle doivent étendre cette modalité aux cotisations AGFF.
Tranche A : sont prises en considération les rémunérations dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 14 950 F (2 279,11 €) au 1er janvier 2001.
Tranche B :rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit de 14 950 F (2 279,11 €) à 59 800 F (9 116,45 €).
Tranche C :rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 59 800 F (9 116,45 €) à 119 600 F (18 232,90 €).
(1) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.
(2) Lettre-circulaire ARRCO n° 2001-16 et circulaire AGIRC SJ 2001-4907 du 16 mars 2001.
(3) Certains employeurs ayant, en effet, à l'appel du MEDEF, cessé de verser cette cotisation.
(4) Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.
(5) L'harmonisation totale des assiettes de la CSG et de la CRDS permet de regrouper, sur une seule ligne du bulletin de salaire, la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %), soit un taux de 2,9 % ; la CSG déductible (5,1 %) doit être isolée sur une ligne distincte.
(6) Sur les allégements de charges sociales patronales, voir ASH n° 2199 du 26-01-01.
(7) En Alsace-Moselle : le montant de la cotisation s'établit à 2,40 % depuis le 1er juillet 2000.
(8) Sur l'exonération de cotisations d'allocations familiales, voir ASH n° 2199 du 26-01-01.
(9) Voir ASH n° 2196 du 5-01-01.
(10) Cadres. La cotisation forfaitaire annuelle (versée sur le salaire de mars) est fixée à 107,70 F (16,42 €) (64,62 F pour l'employeur et 43,08 F pour le cadre).
(11) Le tableau fait état d'une répartition 60 % employeur, 40 % salarié.
(12) Pour les salariés non cadres, la commission paritaire ARRCO a décidé de limiter l'assiette à la fraction de salaire comprise entre 14 950 F et 44 850 F.
(13) + 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée.
(14) Pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage, une contribution de 0,10 % est due.
(15) En Alsace-Moselle : 0,2 %.
(16) Les taux maxima de versement de transport s'établissent respectivement à 2,5 %, 1,6 % et 1,3 %.
(17) Les associations (loi 1901) et les syndicats professionnels de moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement d'assiette fixé, en 2001, à 33 470 F (5 102,47 €).