La loi du 13 décembre 2000 a donné une base légale à la délivrance de la contraception d'urgence en milieu scolaire par l'infirmière ou l'infirmier (1). Elle faisait suite à l'annulation, par le Conseil d'Etat, des dispositions du protocole national les autorisant, sous certaines conditions, à administrer la pilule du lendemain aux élèves des collèges et lycées. Les modalités de délivrance de cette pilule sont fixées dans un nouveau protocole.
Toute décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence doit être précédée d'un entretien avec l'élève, mineure ou majeure, permettant au professionnel de santé d'apprécier si la situation correspond aux critères légaux d'urgence et de détresse caractérisée. Cet entretien doit avoir lieu dans un local « permettant le respect de la confidentialité ».
A cette occasion, il est indiqué à l'élève que cette pilule « ne constitue pas une méthode régulière de contraception » et qu'elle « peut ne pas être efficace dans tous les cas ». La jeune fille est également informée que ce médicament « ne saurait lui être administré de manière répétée » et que « son usage ne peut être banalisé ».
Pour l'adolescente mineure, l'infirmière recherche « les modalités les plus appropriées » à l'âge et à la personnalité de l'élève, pour l'informer des différentes possibilités de contraception d'urgence, lui indiquer les structures existantes où se procurer de tels médicaments et lui proposer d'entrer en contact avec un médecin. Elle lui suggère de s'entretenir avec « l'un des titulaires de l'autorité parentale ou avec son représentant légal ». De même, l'infirmière informe l'adolescente majeure des différentes possibilités de contraception d'urgence « en l'aidant si nécessaire à prendre rapidement rendez-vous » et lui propose « d'entrer en contact avec sa famille ».
C'est seulement dans le cas où l'élève, mineure ou majeure, est dans une « situation de détresse caractérisée », et qu'aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible, que l'infirmière peut, « à titre exceptionnel », administrer la pilule du lendemain. De plus, elle s'assure de la prise effective du médicament et du respect de la posologie par l'adolescente mineure.
Si la délivrance d'une contraception d'urgence n'est plus possible, l'élève doit « impérativement » être orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale, l'hôpital ou un médecin généraliste ou encore un gynécologue, en cas de retard des règles.
Dans tous les cas, l'infirmière doit veiller à la mise en œuvre d'un accompagnement psychologique de l'élève et d'un suivi médical par un centre de planification ou d'éducation familiale ou un médecin.
(1) Voir ASH n° 2192 du 8-12-00. Le décret fixant les conditions de délivrance de la contraception d'urgence par les pharmaciens n'est pas encore paru.