La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a procédé à une réforme d'ensemble de la prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux, tissus, cellules, et produits de santé autres que les médicaments (1). Leur remboursement est subordonné à leur inscription sur une liste établie par arrêté après avis d'une commission.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif, notamment les conditions d'inscription sur la liste qui se fait désormais au vu de l'appréciation du service rendu par le produit considéré. Il indique également que l'arrêté d'inscription peut conditionner la prise en charge à une entente préalable, donnée après avis du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. En outre, sont précisés la composition et le fonctionnement de la commission.
(1) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.