Les partenaires sociaux ont négocié, le 26 mars, une série de cinq annexes relatives aux modalités d'application de l'accord du 10 février 2001 sur les retraites complémentaires ARRCO-AGIRC (1). Ces textes devraient être signés entre, d'une part, les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et, d'autre part, la CFDT et la CFTC.
Les dispositions fixent le montant consacré à l'action sociale. Il sera, en 2001 comme en 2002, de 1 480 millions de francs pour l'ARRCO et de 600 millions pour l'AGIRC, sans changement par rapport à 2000.
En vue de rapprocher les deux régimes, l'ARRCO et l'AGIRC « prendront les mesures nécessaires » pour proposer, avant fin 2002, un projet et un « calendrier de réalisation ». L'objectif est de permettre aux entreprises de réaliser une seule déclaration et un seul paiement des cotisations et de faire bénéficier les salariés d'une seule liquidation et d'un seul paiement de leurs allocations.
Des orientations relatives aux regroupements des institutions sont aussi fixées. Il s'agit de parvenir, d'ici à mars 2004, à environ 25 groupes d'institutions de retraite complémentaire incluant chacun une institution AGIRC et une institution ARRCO.
D'autre part, l'harmonisation des réglementations « sera recherchée dans tous les domaines possibles », y compris les avantages non contributifs, notamment les majorations familiales. Le but est de la mener à bien avant le 31 décembre 2002.
Les partenaires sociaux ont également prévu de redéfinir l'ensemble des conditions du financement de la gestion paritaire des régimes.
(1) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.