Accouchement sous X : un avis mitigé de l'Andass

Si « les praticiens de l'aide sociale à l'enfance ne peuvent que se réjouir que le législateur revienne » sur la question de l'accouchement sous X, le projet de loi, débattu depuis le 27 mars en première lecture au Sénat (1), ne garantit « nullement le droit de l'enfant à accéder à son histoire ». Telles sont les grandes lignes de l'avis de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des conseils généraux (Andass)   (2), exprimé dans un courrier, le 19 mars, à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et à l'Assemblée des départements de France.

« Il ne sera plus possible d'effacer l'état civil d'un jeune enfant dont la filiation est établie et connue », se félicite d'abord l'Andass, pour qui le texte a également le mérite d'ouvrir des possibilités aux enfants de rechercher leurs origines et aux femmes de lever un jour le secret. L'association approuve aussi la création du Conseil national pour l'accès aux origines, qui aidera non seulement à rapprocher les parents et les enfants qui le souhaitent, mais aussi «  devrait faciliter l'information et la formation de tous les professionnels concernés ».

En revanche, l'association estime que le projet ne parvient pas, contrairement à son objectif affiché, à concilier le droit de toute femme à accoucher dans la confidentialité et celui de tout enfant à accéder à son histoire. Et de reprocher au texte, à l'instar de la Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines (3), de ne pas imposer le recueil systématique de l'identité de la mère. Cette dernière « serait seulement “invitée” ou “incitée” à consigner son identité sous pli fermé », regrette l'Andass. Elle propose plutôt que la mère reste libre de ne donner son nom ni à la maternité ni à la sécurité sociale ni à l'agent de l'état civil, mais soit tenue de le dévoiler au travailleur social de l'aide sociale à l'enfance ou d'un organisme autorisé d'adoption. «  Ainsi, il n'y aurait plus à l'aide sociale à l'enfance de dossiers irrémédiablement vides  ». Dès lors, la mère pourrait garder la liberté, soit de demander expressément de ne pas révéler son identité à l'enfant. Soit, comme « cela arrive souvent aujourd'hui, quand elle est convenablement soutenue avant et (ou) après son accouchement », de ne pas exiger le secret, ce qui facilite la requête future de son enfant.

L'association rappelle que cette proposition a été formulée par une commission parlementaire dans son rapport Droits de l'enfant : de nombreux espaces à conquérir, en 1998 (4), et qu'elle est déjà adoptée dans beaucoup de pays.