Les modalités de recouvrement de la nouvelle cotisation AGFF

Prévue par l'accord des partenaires sociaux du 10 février 2001 (1), l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) de l'AGIRC et de l'ARRCO est destinée à financer le surcoût lié à l'abaissement à 60 ans de la retraite dans les régimes complémentaires. Elle prend ainsi le relais de l'Association pour la structure financière (ASF) qui n'a plus d'existence juridique depuis le 31 décembre 2000. L'ARRCO présente les modalités de recouvrement de la cotisation affectée à cette nouvelle structure, dont les statuts ont été adoptés le 14 mars.

Prélevée sur les salaires versés à compter du 1^er avril 2001, la cotisation AGFF sera de :

  2 % sur la tranche A des rémunérations (limitée au plafond de la sécurité sociale, soit 14 950 F), supportés à raison de 1,20 % par l'employeur et de 0,80 % par le salarié ;

  2,2 % sur la tranche B des rémunérations (comprise entre une fois et quatre fois le plafond de la sécurité sociale), supportés à raison de 1,30 % par l'employeur et de 0,90 % par le salarié.

Toutefois, pour les salariés non cadres, la commission paritaire de l'ARRCO a décidé de limiter l'assiette de la cotisation de 2,2 % à la fraction de salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et trois fois ce plafond.