La DGAS revient sur le financement des heures supplémentaires dans la CC 66

Interrogée par un préfet sur le contentieux opposant les syndicats de salariés aux employeurs de la convention collective de 1966 sur la rémunération des heures effectuées au-delà de 35 heures, la direction générale de l'action sociale (DGAS) adopte une position identique à celle prise dans une note interne de juin 2000 (1), tout en laissant entrevoir une solution pour les établissements mis en difficulté.

Pour mémoire, le 6 mai 2000, le tribunal de grande instance de Paris décidait que, dans les établissements de plus de 20 salariés restés à 39 heures, y compris ceux en attente d'agrément, les salariés devaient continuer à percevoir leur rémunération antérieure, par le versement de l'indemnité différentielle de salaire prévue à l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, plus quatre heures supplémentaires. Jugement confirmé en appel par un arrêt du 8 novembre 2000 (2). A la suite de ces décisions, des associations ont réclamé des moyens supplémentaires auprès de l'administration.

Reprenant son argumentaire de juin 2000, la DGAS répond que « les syndicats employeurs s'étant pourvus en cassation, le contentieux n'est pas terminé et les financeurs publics ne peuvent s'en voir opposer automatiquement les conséquences financières » qui n'ont d'ailleurs pas été budgétées pour 2001.

Toutefois, elle indique que, « face à une demande émanant d'un établissement », il appartient au préfet, après avoir vérifié l'existence du contentieux local et le montant du surcoût occasionné par le paiement des quatre heures supplémentaires, « d'appréhender, au cas par cas, le niveau de difficulté que cette dépense exceptionnelle peut entraîner sur la trésorerie de l'association ou de l'établissement », et sur son fonctionnement. Cet abondement « ne pouvant que s'imputer sur les dotations limitatives » notifiées dans le cadre des circulaires budgétaires, « il conviendra de privilégier les situations qui pourraient entraîner une dégradation ou une interruption de la prise en charge  » des usagers, précise-t-elle. Pour les autres cas, « l'incidence de cette charge exceptionnelle pourra être traitée dans le cadre de l'approbation des comptes administratifs ».