Le financement du logement locatif social outre-mer est réformé.
Les aides de l'Etat accordées pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés prennent en effet dorénavant la forme de subventions de 30 % - pouvant atteindre 36 % pour les logements très sociaux - versées directement par le préfet aux organismes de logements sociaux. Elles remplacent ainsi un « mécanisme compliqué et peu lisible par les partenaires du logement social », qui faisait passer les crédits par la Caisse des dépôts et consignations, explique un communiqué du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. De plus, l'ensemble du dispositif est maintenant codifié dans un nouveau chapitre du code de la construction et de l'habitation.
Pour mémoire, les destinataires de ces financements sont en particulier les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements. Pour se voir octroyer une aide, ils doivent s'engager, pendant une durée minimale de 15 ans, à ce que les logements ne soient pas notamment transformés en locaux commerciaux ou professionnels, affectés à la location en meublé (à l'exception des logements-foyers) ou à la location saisonnière, ou encore utilisés comme résidences secondaires.
Les logements doivent être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à 67,5 % des plafonds de ressources HLM métropole « autres régions » (1).
Le ministère indique, par ailleurs, que les taux des prêts seront à présent automatiquement alignés sur les variations du livret A, sans nécessité de textes interministériels pour être réactualisés. En outre, de nouveaux produits comme les résidences sociales ou les logements-foyers seront financés par le budget du secrétariat d'Etat.
(1) Voir ASH n° 2201 du 9-02-01.